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À LA JoNCtIoN DeS DroItS PrIVÉ et PuBLIC

l'État, car l'État et ses subsides doivent être protégés. on ne saurait ainsi
réquisitionner logements et cantonnements chez les détenteurs des caisses
publiques. De même, les plus faibles sont protégés par la loi : les logements
et les cantonnements ne peuvent être établis chez les veuves, les filles vivant
seules ou les communautés de religieuses. on s'accorderait alors avec le
baron reille sur le fait que la législation sur les réquisitions a pour but de
limiter les pillages et les viols.
La nature illimitée des objets pouvant faire l'objet d'une réquisition
entraîne des garanties de procédure essentielles. Alors que la procédure
lourde de l'expropriation n'est pas compatible avec le caractère urgent des
réquisitions ni avec l'objet même des réquisitions qui demeurent souvent
de moindre valeur, des limites procédurales au droit de réquisitions ont
été fixées par la loi de 1877, ainsi que par les dispositions législatives de
la Grande Guerre. Sur la forme, il convient de rappeler que la réquisition
découle d'un ordre unilatéral écrit et signé. Concernant les réquisitions
militaires, les textes imposent aux autorités d'informer préalablement les
municipalités de l'arrivée des troupes dans les communes76. Après cette
information, lesdites autorités doivent adresser aux maires les ordres de
réquisitions précis, sur un carnet à souches 77 sauf en cas de situations
exceptionnelles78, tout en sachant qu'en cas d'absence du maire, la réquisition peut être directement adressée à l'habitant « sur un point éloigné du
centre de la commune »79. Cela souligne bien le fait que la réquisition s'effectuera, qu'il y ait ou non présence d'un lien administratif entre l'autorité
qui procède à la réquisition et le maire destinataire de l'ordre de réquisition.
on peut encore observer que la réquisition qui suit l'adresse au maire
ou au réquisitionné n'est pas nécessairement équitable. Aux termes des
articles 13 et 20 de la loi de 1877, le maire « répartit les prestations exigées
entre les habitants » ; mais l'égale répartition des charges n'est pas mentionnée
expressément. L'article 13 ne met en exergue qu'une obligation d'équité
entre les habitants dans la répartition des logements et cantonnements. De
76. Article 11 de la loi du 3 juillet 1877 : « Dans tous les cas où les troupes devront être
logées ou cantonnées chez l'habitant, l'autorité militaire informera les municipalités du
jour de leur arrivée. »
77. Article 3 du décret du 2 août 1877 : « Les ordres de réquisition sont détachés d'un
carnet à souche qui est remis à cet effet entre les mains des officiers appelés à exercer des
réquisitions. »
78. Article 8 du décret du 2 août 1877 : « exceptionnellement, et seulement en temps de
guerre, tout commandant de troupes ou chef de détachement opérant isolément peut, même
sans être porteur d'un carnet de réquisitions, requérir, sous sa responsabilité personnelle,
les prestations nécessaires aux besoins journaliers des hommes et des chevaux placés sous
ses ordres. »
79. Sur ce point, voir F. Larnaude, « Notes de jurisprudence », note sur Ce, 19 juin 1920,
Nivière, Revue du droit publique et de la science politique, t. XXXVII, 1920, p. 526-532.



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