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QueLLe ACCuLturAtIoN JurIDIQue Pour LeS SoCIÉtÉS

elle n'a pas soldé cependant tous les problèmes d'ordre pratique puisque
la loi du 1er juin 1924 avait maintenu provisoirement la loi allemande sur
la G.m.b.H. pour les sociétés constituées sous cette forme en AlsaceLorraine26. Celles-ci sont finalement invitées à se transformer dans le délai
d'une année et à mettre leurs statuts en conformité avec les prescriptions du
droit commercial français, à compter du 10 février 192627. Cette loi de 1925
ne solde pas non plus tous les problèmes d'ordre théorique, notamment
quant à la nature de cette nouvelle forme sociale : faut-il en effet ranger la
société à responsabilité limitée parmi les sociétés de personnes, les sociétés
de capitaux ou les deux à la fois ? un débat s'engage alors en doctrine qui
tend à montrer que le législateur a peut-être procédé malgré lui à une forme
d'acculturation par hybridation.

III - LE RÉSULTAT :
UNE ACCULTURATION PAR HYBRIDATION
Parmi les trois interprétations qui verront le jour, deux présentent
un intérêt particulier, en raison moins du contenu que du lieu, l'AlsaceLorraine, où elles sont professées. Lors d'une conférence prononcée à la
Chambre de commerce de Nancy, Gabriel Bourcat (titulaire de la chaire
de droit commercial à l'université de Strasbourg) développe l'idée selon
laquelle la G.m.b.H. du droit allemand serait un mélange « de personnalité
et de réalité ». elle aurait donc un caractère mixte et relèverait aussi bien des
sociétés de personnes que des sociétés de capitaux. À l'inverse, le législateur
français aurait conféré à la société à responsabilité limitée uniquement le
caractère d'une société de capitaux. Il en veut pour preuve l'article 36 de
la loi de 1925 qui empêche la dissolution de celle-ci à la suite de la faillite
ou de la mort d'un associé. La survie de la société à l'un quelconque de
ces événements enlèverait ainsi un élément déterminant qui permettrait de
voir en elle une société en nom collectif (ou société de personnes), à savoir
26. une loi du 24 juillet 1921 a par ailleurs prévu que les G.m.b.H. d'Alsace-Lorraine
seraient après cette date française, sauf le droit reconnu à leurs fondateurs (art. 13) d'opter
pour la forme française (donc à se transformer en société anonyme, société en commandite
ou société en nom collectif) et de se soustraire ainsi au droit local ; PIC P., F. Baratin,
Des sociétés à responsabilité limitée. Étude critique et commentaire pratique de la loi du
7 mars 1925, (1929), Paris, Marchal et Billard, 3e éd., 1933, p. 59. Cette disposition a soulevé
des problèmes d'application de la loi dans le temps et dans l'espace qui sont en partie
résolus par A. Wahl, « La soumission des sociétés alsaciennes ou lorraines à la législation
française (art. 13. L. 24 juillet 1921) », Journal des sociétés civiles et commerciales, mai 1922,
n° 5, p. 195 et s.
27. Journal officiel. Lois et décrets. Séance du 11 février 1926, p. 1858.



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