Manuels - Droit des obligations - 8è - 332

Le dommage

l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages-intérêts du
fait des pratiques anticoncurrentielles.

§1. Préjudices patrimoniaux
et préjudices extrapatrimoniaux
379. Préjudices patrimoniaux. - Ce sont ceux qui, consécutifs à une
atteinte aux biens (dommages matériels) ou à l'intégrité physique d'une
personne (dommages corporels), consistent en la lésion d'intérêts de
nature économique. Comme en matière contractuelle (v. supra, nº 331),
ces préjudices ouvrent droit à une indemnisation qui se déploie dans
deux directions : la perte subie (damnum emergens) et le gain manqué
(lucrum cessans).
380. Préjudices extrapatrimoniaux. - Même s'ils donnent lieu à
une réparation pécuniaire ayant vocation à entrer dans le patrimoine de
la victime, certains préjudices ne lèsent que des intérêts de nature extrapatrimoniale, raison pour laquelle on les qualifie souvent de préjudices
moraux.
Parmi eux, l'atteinte à l'honneur, à la réputation et au crédit de la personne
mérite incontestablement d'être réparée. Et ceci, y compris lorsque la victime
est une personne morale9.
S'agissant des personnes physiques, d'autres types de préjudices extrapatrimoniaux sont couramment indemnisés :
- en cas de décès d'un proche, voire de perte d'un animal10 : le préjudice
d'affection ;
- en cas de dommage corporel : les souffrances physiques endurées
(pretium doloris), le préjudice esthétique, le préjudice sexuel11, le préjudice
d'agrément lié à l'impossibilité de s'adonner à une activité sportive ou de loisir pratiquée antérieurement12, le préjudice d'établissement qui consiste en la
perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale13 ;

2013.119, obs. P. JOURDAIN ; Cass. crim., 22 mars 2016, nº 13-87650, Bull. crim., nº 87 ; RTD civ. 2016.634, obs.
P. JOURDAIN.
9. V. pour la reconnaissance explicite du préjudice moral d'une société, Cass. com., 15 mai 2012, nº 1110278, D. 2012.2285, note B. DONDERO ; JCP G 2012, 1224, spéc. nº 1, obs. C. BLOCH ; JCP E 2012, 1510, note
R. MORTIER ; RTD civ. 2013.85, obs. J. HAUSER. Pour un ex. intéressant : Paris, 14 déc. 2005, JCP E 2006, p. 915,
note A. VIANDIER, dommage moral causé à une société commerciale par la faute d'un journaliste n'ayant pas
procédé aux vérifications nécessaires avant de diffuser l'information, en l'occurrence fausse, de la perte
d'un important marché. Adde Ph. STOFFEL-MUNCK, « Le préjudice moral des personnes morales », in Mél. Le
Tourneau, Dalloz, 2008, p. 959 et s.
10. Cass. 1re civ., 16 janv. 1962, Bull. civ. I, nº 33 ; D. 1962.199, note R. RODIÈRE ; RTD civ. 1962.316, obs.
A. TUNC : « indépendamment du préjudice matériel qu'elle entraîne, la mort d'un animal peut être pour son propriétaire la cause d'un préjudice d'ordre subjectif et affectif, susceptible de donner lieu à réparation ».
11. Sur la définition duquel, v. Cass. 2e civ., 17 juin 2010, nº 09-15842, Bull. civ. II, nº 115 ; D. 2011.35, obs.
Ph. BRUN et O. GOUT ; RTD civ. 2010.562, obs. P. JOURDAIN.
12. Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, nº 11-21015, Bull. civ. II, nº 48.
13. Cass. 2e civ., 13 janv. 2012, nº 11-10224, D. 2013.41, obs. O. GOUT ; RTD civ. 2012.316, obs. P. JOURDAIN.

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