Accès aux arrêts Les arrêts de la Cour de cassation référencés dans ce manuel comportent l'indication du numéro de pourvoi (ex. : Cass. 1re civ., 14 févr. 1978, nº 76-11428, Bull. civ. I, nº 59). Ce numéro permet une recherche fiable et rapide des arrêts sur le site officiel Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il n'en va autrement que pour les arrêts anciens ou pour ceux dont la pluralité de numéros de pourvois rend impossible l'accès au document par ce critère. Il est conseillé dans ce cas, lorsque l'arrêt est publié, de procéder à la recherche en introduisant la référence au Bulletin. 5http://www.legifrance.gouv.fr