Hors collection - Droit civil 1re année - 294

DROIT cIvIL

a. La procédure de droit commun
724 Loi du 8 janvier 1993 - La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 a considérablement libéralisé le
changement de nom, qui n'était auparavant admis que dans des cas très exceptionnels. Selon
l'article 61 du Code civil, « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander
à changer de nom ». Il faut immédiatement noter que la règle ne remet pas en cause le principe posé par la loi 6 fructidor an II : la personne ne peut pas porter un nom différent de celui
qui figure sur son acte de naissance, sauf à obtenir un changement de nom qui sera autorisé
par décret. L'État conserve donc le contrôle de l'état civil des personnes. La procédure de
changement de nom est d'ailleurs administrative et non judiciaire : la demande est adressée
au garde des Sceaux, qui peut demander l'avis du Conseil d'État (D. n° 94-52, 20 janv. 1994).
Après publication du décret, tout intéressé peut former opposition dans un délai de deux
mois devant le Conseil d'État.
725 Florilège de motifs légitimes - Quelques exemples peuvent être donnés du motif légitime : nom ridicule, nom à consonance étrangère, condamnation infamante du père dont on
ne veut plus porter le nom, motifs d'ordre affectif (père ayant abandonné l'enfant à sa naissance), patronyme illustre porté par les ancêtres. L'article 61 alinéa 2 vise aussi l'extinction
du nom porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré, qu'il soit ou non illustre.
Si le changement est autorisé, il produit de plein droit ses effets à l'égard des enfants du
demandeur, s'ils ont moins de 13 ans (art. 61-2). À partir de 13 ans, le consentement de
l'enfant est nécessaire (art. 61-3).

b. Les procédures particulières
726 Francisation - Au titre des procédures particulières, une loi n° 72-692 du 25 octobre 1972,
modifiée par la loi du 9 janvier 1993, prévoit la possibilité pour toute personne qui acquiert
ou recouvre la nationalité française de demander la francisation de son nom, dès lors que
celui-ci peut gêner son intégration dans la communauté française. Cette procédure prend
également la forme d'un décret, susceptible d'une opposition.
727 Transposition du nom étranger - En outre, la loi J21 du 18 novembre 2016 a permis
à une personne dont le nom est inscrit sur le registre d'un autre État de demander à l'officier
d'état civil de porter ce nom en France. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est
effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent
exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de 13 ans
(C. civ., art. 61-3-1). Il s'agit d'une disposition visant à simplifier la vie civile des personnes
qui portent des noms différents en France et à l'étranger, en leur permettant de changer
de nom, sans passer par la lourde procédure administrative de l'article 61 du Code civil. Le
changement est directement effectué par l'officier d'état civil, sur présentation de l'acte
d'état civil étranger.
728 Relèvement du nom - Enfin, une loi du 2 juillet 1923, encore en vigueur, permet de
perpétuer « le nom des citoyens morts pour la Patrie ». Elle fait évidemment écho à la Grande
Guerre de 14-18, qui a entraîné la mort d'1,4 millions de soldats français, soit autant d'hommes
qui ne pouvaient plus transmettre leur nom patronymique. Si le soldat est mort sans enfant,
son plus proche successible (et à défaut les autres jusqu'au 6e degré), peut demander au

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