Hors collection - Droit civil 1re année - 313

Leçon 15 * L'identité de la personne

II. Les actes particuliers
788 Variété - Après le chapitre I consacré aux dispositions générales, le Code civil envisage
une liste d'actes particuliers, soumis à des règles spécifiques : actes de naissance, actes
de mariage, actes de décès, actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans
certains cas spéciaux et état civil de personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent
la nationalité française. Rappelons que la nationalité des Français d'origine ne figure pas
sur leur état civil. Nous nous concentrerons sur les trois actes principaux : la naissance, le
mariage et la mort.
789 Acte de naissance - Depuis la loi J21 du 18 novembre 2016, la déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours de l'accouchement à l'officier d'état civil (au lieu de
trois auparavant, art. 55). Si la naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, un jugement pourra y suppléer. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut du père, par les
médecins, sages-femmes, ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement (art. 56).
L'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les
prénoms, le nom de famille, les prénoms, noms, âges, professions et domicile des père et
mère (art. 57), ainsi que leur date et lieu de naissance (art. 34). Dans le chapitre consacré
aux actes de naissance, le Code envisage l'acte de reconnaissance d'enfant, qui sera traité
lors de la filiation (art. 62, v. infra, n° 1267 et s.).
790 Acte de mariage : renvoi - Les actes de mariage sont régis par les articles 63 et suivants.
Nous en reparlerons lors de l'étude spécifique du mariage, en droit de la famille (v. infra,
n° 1027).
791 Acte de décès, acte d'enfant sans vie - Enfin, l'acte de décès est dressé par l'officier
d'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou
sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et
les plus complets qu'il sera possible (art. 78). L'acte de décès énonce le jour, l'heure et le
lieu du décès, décline l'identité du défunt, celle de ses parents, de son conjoint ou partenaire
et du déclarant. Il est fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne
décédée. Par ailleurs, lorsqu'un enfant est né vivant et viable, mais qu'il est mort avant la
déclaration de naissance, l'officier d'état civil établit un acte de naissance puis un acte de
décès (art. 79-1 al. 1). Sa personnalité juridique aura duré un instant de raison. En revanche,
si l'enfant n'est pas né vivant et viable (enfant mort-né ou enfant né vivant mais non viable),
l'officier établit un acte d'enfant sans vie (art. 79-1 al. 2) : faute de naître vivant et viable, l'enfant
n'aura jamais eu la personnalité juridique et ne peut donc pas se voir reconnaître la qualité
de successible ou de donataire. L'intérêt est essentiellement moral pour les « parents » :
cela permet de donner un prénom à l'enfant, ainsi que de pourvoir à l'organisation de ses
obsèques. Par trois arrêts du 6 février 2008, la Cour de cassation a jugé que cet acte ne
pouvait pas être subordonné au seuil de viabilité fixé par l'OMS, à savoir un poids de 500 g
pour le fœtus ou 22 semaines d'aménorrhée (Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-16498, 06-16499,
06-16500). Ainsi, une fausse-couche précoce pourra donner lieu, sur demande des parents,
à un acte d'enfant sans vie.
792 Conclusion sur l'indisponibilité de l'état des personnes - Parce que l'on ne saurait
conclure cette leçon sur une note aussi triste, il convient de remettre en perspective le principe

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