Leçon 17 * Les personnes protégées - révocation du bénéfice non accepté d'un contrat d'assurance-vie (art. L. 132-9 du code des assurances et art. L. 223-11 du code de la mutualité) ; - confirmation de l'acte nul pour insanité d'esprit (art. 414-2 du code civil) ; - confirmation d'un acte nul pour avoir été accompli par le tuteur ou le curateur seul (art. 465, al. 8, du code civil) ; - convention d'honoraires proportionnels en toute ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires. ANNEXE 2 LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME DES ACTES D'ADMINISTRATION OU DE DISPOSITION SAUF CIRCONSTANCES D'ESPÈCE COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION I. - Actes portant sur les meubles corporels et I. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : incorporels : 1° Sommes d'argent : 1° Sommes d'argent : - paiements des dettes y compris par prélève- - prélèvement sur le capital à l'exclusion du ment sur le capital ; paiement des dettes ; - octroi de délai raisonnable en vue du recouvre- - emprunt de sommes d'argent ; ment de créances. - prêt consenti par la personne protégée. 2° Instruments financiers (au sens de l'art. 2° Instruments financiers (au sens de l'art. L. 211-1 du code monétaire et financier) ; L. 211-1 du code monétaire et financier) ; - actes de gestion d'un portefeuille, y compris - cession du portefeuille en pleine propriété ou les cessions de titres à condition qu'elles soient en nue-propriété ; suivies de leur remplacement ; - acquisition et cession d'instruments financiers - exercice du droit de vote dans les assemblées, non inclus dans un portefeuille ; sauf ce qui est dit à propos des ordres du jour - nantissement et mainlevée du nantissement particuliers ; d'instruments financiers. - demandes d'attribution, de regroupement ou d'échanges de titres ; - vente des droits ou des titres formant rompus ; - souscription à une augmentation de capital, sauf ce qui est dit sur le placement de fonds ; - conversion d'obligations convertibles en actions admises à la négociation sur un marché réglementé. 343https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid