Hors collection - Droit civil 1re année - 447

Leçon 22 * Le PAcS et le concubinage

L'article 515-1 du Code civil définit le PACS de la manière suivante : « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou
de même sexe, pour organiser leur vie commune ». À la manière du mariage, dont on va voir
qu'il a été une source d'inspiration très importante, il convient d'étudier successivement la
formation du PACS (I) et les effets du PACS (II). À chaque fois, il sera procédé au petit jeu des
ressemblances et des différences avec le mariage.

I. La formation du PACS
1193 Emprunt au mariage - Comme le mariage, le PACS scelle une union affective. Ce n'est
pas une mise en commun d'intérêts patrimoniaux, mais un projet de vie commune. Cela
explique que l'on retrouve des conditions morales (A) et psychologiques (B) très proches du
mariage. Quelques mots devront être consacrés à la forme de ce contrat (C), qui s'est sensiblement rapprochée du mariage. Il faut toutefois noter qu'il n'existe pas de PACS posthume,
à la différence du mariage.

A. Les conditions morales
1194 Lors des débats houleux sur le PACS, certains avaient proposé d'ouvrir beaucoup
plus largement ce contrat, afin de ne pas concurrencer le mariage : PACS à trois ou quatre,
PACS entre frères et sœurs, pour organiser les rapports de famille... Tout ceci a été rejeté :
ce que voulaient les auteurs de la réforme, c'est la consécration, spécialement pour les
couples homosexuels, d'une union affective avec un statut proche du mariage. On retrouve
donc les mêmes interdits que dans le mariage : la polygamie (1) et l'inceste (2). Le Conseil
constitutionnel, dont la décision a réécrit le régime du PACS, a d'ailleurs estimé que de tels
empêchements, édictés par les mêmes motifs que ceux qui font obstacle au mariage, étaient
sanctionnés par la nullité absolue (Cons. const., 9 nov. 1999, n° 99-419 DC).

1. L'interdiction de la polygamie
1195 Pas de « polypacsie » - L'article 515-2 du Code civil interdit, à peine de nullité, la conclusion d'un PACS « entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du
mariage » (2°) et « entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil
de solidarité » (3°). Il résulte de tout ceci qu'un marié ne peut pas se pacser avec autrui. En
revanche, un pacsé peut se marier avec autrui (le PACS n'étant pas un empêchement au
mariage), ce qui provoque la dissolution de plein droit du PACS.

2. L'interdiction de l'inceste
1196 Différences avec le mariage - L'article 515-2, 1° du Code civil prévoit qu'il n'y peut
y avoir de PACS « entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe
et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ». Paradoxalement, l'interdiction est plus
stricte dans le PACS que dans le mariage, dans la mesure où aucune dispense n'est prévue.
En revanche, les empêchements prévus par l'article 366 résultant des liens d'adoption ne
s'appliquent pas au PACS.

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