Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 107

LA CONSTITUTION MONÉTAIRE DE L'UNION EN DÉBAT 107

2. L'intangibilité de la règle de droit à l'épreuve du fonctionnalisme européen :
vers une constitution économique et monétaire ouverte ?
Au-delà de la nature de la relation entre ordolibéralisme et règle de
droit120, il convient de se demander en guise de conclusion dans quelle
mesure ce statut intangible de la règle de droit s'avère compatible avec l'esprit du droit de l'Union.
Le statut de la règle de droit d'un point de vue ordolibéral. Il faut puiser
dans la pensée de Mestmäcker, cet éminent professeur de droit économique européen qui fut élève de Franz Böhm, pour comprendre la portée
théorique des critiques juridiques adressées aux réformes économiques et
monétaires menées en réponse à la crise financière. Dans plusieurs de ses
écrits, Mestmäcker a clarifié le statut que revêt la règle de droit au sein
d'une constitution économique conforme à l'économie de concurrence.
Partant de l'idée d'une complémentarité entre l'État de droit et l'économie
d'échanges121, l'auteur explique que la constitution économique n'a aucunement pour fonction de déterminer le contenu ou les effets attendus des
différentes décisions prises par les agents économiques, mais qu'elle doit
seulement tendre à créer les conditions dans lesquelles les décisions individuelles des acteurs économiques restent compatibles avec les exigences de
l'État de droit122. En d'autres termes, il ne s'agit pas pour les institutions en
charge de protéger la constitution économique d'orienter le résultat vers
lequel l'ordre économique doit tendre, mais de garantir la préservation
des conditions d'existence et de fonctionnement de cet ordre.
Dans cette perspective, les droits individuels sont dotés d'une rationalité
intrinsèque. Se distanciant nettement du courant de l'analyse économique
du droit de Chicago, Mestmäcker montre que la règle de droit ne doit pas
être placée au service de la maximisation du bien-être collectif. Contrairement au courant utilitariste, qui considère les droits individuels comme de
simples moyens de parvenir à la réalisation du bien-être, dépourvus de
signification autonome, dans la tradition ordolibérale, la règle de droit
120. FOUCAULT M. montre fort bien l'importance de cette relation lorsqu'il explique que la réalisation de la constitution économique passe par « l'application à l'économie de quelque chose
que dans la tradition allemande on appelle le Rechtsstaat et que les Anglais appellent Rule of
Law, l'État de droit ou le règne de la loi. Et alors, c'est là où l'analyse ordolibérale va s'inscrire
non plus du tout dans la ligne de cette théorie économique de la concurrence (...) ; elle va
s'inscrire dans toute une ligne de théorie du droit, théorie du droit de l'État qui a été très
importante dans l'histoire et de la pensée juridique allemande et des institutions allemandes » (FOUCAULT M., Naissance de la biopolitique, préc., p. 173). Les écrits de EUCKEN illustrent
néanmoins que la problématique de la constitution politique a davantage constitué une
source d'inspiration pour le développement d'un droit économique qu'un véritable moyen
d'appliquer aux problèmes de la concentration économique les principes de l'État de droit.
121. MESTMÄCKER E.-J., « Wirtschaftsordnung und Staatsverfassung », préc., p. 383-419.
122. Ibid., spéc. p. 415-416.



Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 2
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 3
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 4
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 5
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 6
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 7
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 8
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 9
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 10
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 11
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 12
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 13
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 14
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 15
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 16
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 17
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 18
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 19
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 20
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 21
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 22
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 23
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 31
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 32
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 33
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 38
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 39
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 40
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 41
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 42
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 43
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 44
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 45
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 46
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 47
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 48
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 49
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 121
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 122
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 193
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 194
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 196
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 197
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 198
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 199
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 201
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 202
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 203
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 204
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 205
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 206
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 207
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 208
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 209
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 210
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 212
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 213
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 221
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