Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 119

A LEGAL AND POLITICAL ECONOMY MAPPING 119

TFEU) and privileged access to financial markets (Article 124 TFEU), as
well as the prohibition on parts of the EU and Member States to be liable
for or assume the commitment of another Member State (Article 125
TFEU),34 do not only serve the purpose of achieving greater convergence
in the single currency area, but also to ensure a passive fiscal stance of the
national governments that accommodates the independent conservative
supranational central bank. Moreover, from the outset the multilateral surveillance and excessive deficit procedure laid down in today's Articles 121
and 126 TFEU in conjunction with the Protocol on the Excessive Deficit
Procedure have been designed to ensure budgetary discipline, as has been
the reinforcement of these provisions at the eve of the adoption of the single currency by the 1997 Stability and Growth Pact.35 In short, the monetary
policy paradigm described in the previous section has also shaped the economic policy coordination framework in EMU.
To be sure, contrary to monetary policy, the drafters of the Maastricht
Treaty only foresaw in a coordinating competence in the area of economic
policy. This is still reflected by today's Articles 5, 120 and 121 TFEU, which
refer to the economic policies of the Member States. At the same time, by
focusing on 'the surveillance of budgetary positions and the surveillance
and coordination of economic policies' through a system of European
broad economic and employment policy guidelines, self-commitment (Stability and Convergence Programs), and peer review (decision making by
Council), based on a set medium-term budgetary objective of 'close to
balance or in surplus', the European framework - at least in theory - is
clearly aimed at reducing the leeway of the national policy makers, including that of national parliaments in the budgetary process, in determining
economic policy without any regard to external constraints.36 To the extent
that economic coordination in the shape of guidelines and recommendations entails policy choices at the supranational level, given the absence of
any substantive role for the European Parliament and national parliaments
Available at  (accessed 15 February 2018).
34. The legally somewhat vague and hence misleading expression 'no bail out clause' is deliberately avoided here.
35. See e.g. para 1 Preamble, Council Regulation 1466/97 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies
(OJ 1997, L 209/1): '... based on the objective of sound government finances as a means of
strengthening the conditions for price stability and for strong sustainable growth conducive to
employment creation' (italics added); Council Regulation 1467/97 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (OJ 1997, L 209/6).
36. To be sure, the degree of reduction of leeway has depended on the degree to which Member
States have actually complied with this framework in practice, whereby the track-record of the
first decade monetary union provides a mixed picture.


http://www.bundesbank.de/Redaktion/EN/Reden/2013/2013_05_24_weid

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 2
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 3
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 4
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 5
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 6
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 7
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 8
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 39
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