Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 120

120 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

in the multilateral surveillance procedure and namely in the formulation of
the broad economic policy guidelines,37 these choices have not been designed as the outcome of any kind of direct democratic deliberation. Instead,
the implementation of economic preferences by the acting Union institutions are at best indirectly democratically legitimised, as is the Council as
the decision-making institution in the procedures. Yet, the question raised
by Ruffert with reference to the post-crisis situation equally applies to the
original Maastricht framework: 'What else should be subject to thorough
debate in parliament but parameters such as wage policy or labour market
reforms?'38 What is more, the supranational capacity to counterbalance this
one-dimensional approach to economic policy by means of European policies geared towards growth and employment or any other public interests,
such as social policies, and, more broadly, by the establishment of a European fiscal capacity (see also § 4) is near non-existing.39 The impact of these
shortcomings on the public acceptance of European measures or national
measures induced by the European Union has become particularly apparent in euro area countries that have been subjected to macroeconomic
adjustment programs, namely in the case of the crisis-ridden Greece.
The structural reforms of the EU legal framework in direct response to the
European financial and sovereign debt crisis namely in the shape of Union
legislation (Six Pack and Two Pack) and intergovernmental treaties (Treaty
on Stability, Coordination and Governance in Economic and Monetary
Union (TSCG) & Treaty establishing the European Stability Mechanism
(ESM Treaty)) by and large focus on a reinforcement of the existing Maastricht system of economic policy coordination, while arguably adding relatively little in substantive terms in the areas of (European) parliamentary
participation in the shaping of European economic policy preferences
and the creation of a supranational economic policy capacity.

37. According to today's Art. 121(4) TFEU and Art. 12 of the original Council Reg. 1466/97 the
President of the Council and the Commission report to the EP on the results of the multilateral surveillance.
38. RUFFERT M., 'The European Debt Crisis and European Union Law', CML Rev. 48: 1777-1806,
2011, at 1801.
39. Not least do to its comparatively small capacity in terms of budget, financial support channeled through the European Structural and Investment Funds does not lead to a different
assessment. This also seems to be the assessment of the European Commission, which nevertheless points out that these funds have contributed 'strongly to the process of the economic
and social catching-up of regions and countries across Europe' and has had a stabilizing role
on the level of public investment and in the event of economic difficulties. See Communication from the Commission to the European Parliament, the European Council, the Council
and the European Central Bank, 'New Budgetary Instruments for a Stable Euro Area Within
the Union Framework' (COM (2017) 822 final).



Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 2
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 3
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 4
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 5
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 39
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 41
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 198
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 212
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