Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 121

A LEGAL AND POLITICAL ECONOMY MAPPING 121

While the attribution of competences relating to economic policy, or rather
the absence thereof, has remained unaltered, the potential of the European economic policy framework to influence and in some situations effectively determine national economic policy decisions has increased. This
results from a substantive and procedural reinforcement of the economic
coordination framework.40
Firstly, the scope of the economic policy coordination has been widened by
means of the macroeconomic imbalances procedure (MIP). Observing that
'Macro-financial and macro-structural aspects driving the accumulation of
both external (e.g., large current account imbalances) and internal imbalances (excess debt accumulation or the building up of housing bubbles)
revealed themselves as key factors in triggering balance of payment crises
and debt crises', the extension of the supranational economic surveillance
to aspects beyond fiscal policy was considered necessary.41 While the MIP is
an integral part of the European Semester, Regulations 1176/201142 and
1174/201143 foresee in a separate procedure that has a large resemblance
with the multilateral surveillance and excessive deficit procedure. The MIP
is based on an elaborate scoreboard consisting of no less than 14 macroeconomic indicators and an even larger set of auxiliary indicators, whereby
macroeconomic imbalances are detected as part of the European Commission's annual alert mechanism report and any in-depth country reviews.
Macroeconomic imbalances, even if not excessive, can give raise to country
recommendations. Where trends giving rise to macroeconomic developments are detected that are considered to 'adversely affecting, or have the
potential adversely to affect, the proper functioning of the economy of a
Member State or of the economic and monetary union, or of the Union
as a whole', thereby 'jeopardise or risks jeopardising the proper functioning
of the economic and monetary union', a Member State becomes obliged to
submit a corrective action plan to the Council and the Commission, the
implementation of which thereafter is monitored.44 Non-compliance with
these recommendations results in the application of an interest bearing
that can turn into an annual fine in the case of a continues disobedience
of the Member State concerned.45
40. AMTENBRINK F., 'The Metamorphosis of European Economic and Monetary Union', in
ARNULL A. and CHALMERS D. (Eds.), The Oxford Handbook of European Union Law (OUP, 2015),
719-756, 740 et seq.
41. European Commission, 'The Macroeconomic Imbalances Procedure', Institutional Paper
039, November 2016, at 7.
42. OJ 2011, L 306/25.
43. OJ 2011, L 306/8.
44. Art. 1-8 Regulation 1176/2011.
45. Art. 3 Regulation 1174/2011.



Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 2
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 3
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 4
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 5
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 6
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 7
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 8
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 9
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 10
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 11
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 12
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 13
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 14
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 15
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 16
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 17
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 18
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 19
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 20
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 21
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 22
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 23
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 24
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 25
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 26
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 27
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 28
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 29
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 30
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 31
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 32
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 33
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 34
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 35
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 36
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 37
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 38
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 39
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 40
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 41
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 42
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 43
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 44
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 45
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 46
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 47
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 48
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 49
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 50
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 51
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 52
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 53
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 54
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 57
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 58
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 83
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 84
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 85
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 86
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 87
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 91
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 93
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 94
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 95
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 96
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 97
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 98
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 99
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 100
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 101
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 102
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 103
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 104
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 105
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 106
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 107
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 108
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 109
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 110
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 111
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 112
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 113
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 114
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 116
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 117
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 118
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 119
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 120
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 121
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 122
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 123
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 124
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 125
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 126
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 151
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 173
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 174
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 175
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 176
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 177
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 178
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 179
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 180
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 181
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 182
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 183
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 184
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 185
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 186
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 187
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 188
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 189
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 191
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 192
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 193
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 194
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 195
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 196
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 197
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 198
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 199
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 200
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 201
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 202
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 203
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 204
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 205
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 206
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 207
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 208
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 209
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 210
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 211
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 212
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 213
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 214
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 215
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 216
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 217
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 218
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 219
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 220
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 221
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 222
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 223
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 224
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 225
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 226
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 227
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 228
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 229
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