Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 154

154 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

de France aujourd'hui codifié dans le titre IV du livre Ier du Code monétaire et financier. Depuis l'entrée en troisième phase, il ne revient plus à
la Banque de France de définir la politique monétaire. Celle-ci est déterminée par le Conseil des gouverneurs de la BCE. L'article L. 141-1 du Code
monétaire prévoit que la Banque de France est intégrée dans le système
européen de banques centrales et que, dans l'exercice des missions qu'elle
accomplit à ce titre, elle ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du
gouvernement ou de toute personne. L'indépendance ainsi consacrée et
les exigences de l'intégration dans l'Eurosystème déterminées, l'autonomie
institutionnelle et procédurale joue pleinement dans le cadre dressé par
l'article 14 des statuts du SEBC. La Banque de France est définie par l'article L. 142-1 comme une institution dont le capital appartient à l'État de
sorte qu'on la qualifie généralement de personne publique sui generis40.
Administrée par le conseil général41, sa direction est assurée par le gouverneur assisté de deux sous-gouverneurs42 et ses succursales participent à ses
missions43. Conformément à l'article 14.2 des statuts du SEBC, le mandat
du gouverneur et des deux sous-gouverneurs est d'une durée de six ans et
« il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s'ils deviennent
incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur demande motivée du conseil général statuant à la majorité des
membres autres que l'intéressé »44. Dans les interstices, nombreux, de l'article 14 des statuts du SEBC, le Code monétaire et financier ajoute une série
d'éléments qui montrent que la France n'a pas fait le choix d'une indépendance absolue de la Banque de France. Ainsi, le gouverneur et les sous-gouverneurs sont nommés par décret en Conseil des ministres, ce qui en soi
n'est pas de nature à mettre en cause l'indépendance. Le mandat est
renouvelable une fois, ce qui n'est pas un gage d'indépendance totale. En
revanche, le législateur applique à la Banque de France une garantie dégagée pour les autorités administratives indépendantes45 en vertu de laquelle
lorsque le gouverneur et les deux sous-gouverneurs ont atteint la limite
d'âge applicable à l'exercice de leurs fonctions, ils sont maintenus dans
celles-ci jusqu'au terme de leur mandat en cours. L'indépendance vaut également à l'encontre de tout intérêt public ou privé ; l'article L. 142-8 du
Code monétaire et financier prévoit que les fonctions du gouverneur et
des sous-gouverneurs sont exclusives de toute autre activité professionnelle
40. TC, 16 juin 1997, Époux Muet, Société La Fontaine de Mars c. Banque de France, concl.
J. ARRIGHI DE CASANOVA, « La qualification juridique de la Banque de France », RFDA 1997, 823.
41. C. mon. fin., art. L. 142-2 à L. 142-3.
42. C. mon. fin., art. L. 142-8.
43. C. mon. fin., art. L. 142-10.
44. C. mon. fin., art. L. 142-8.
45. CE ass., 10 juill. 1981, nº 05130, Retail, Lebon, p. 303.

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