Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 156

156 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

que l'État soit en excédent budgétaire ou qu'il lève un emprunt public. À
partir de 1936, les remboursements n'ont plus été systématiques, tout
comme les déficits budgétaires de sorte que la situation était demeurée
stable.
La loi de 1973 intervient à un moment charnière pour l'endettement public
de la France. Si à la fin de la quatrième République, les déficits s'étaient
succédés, les débuts de la cinquième ont été marqués par un retour à l'équilibre budgétaire. C'est à partir de la présidence de Valéry Giscard d'Estaing
que le déficit public est devenu permanent, entraînant la France dans la spirale de l'endettement. En tant que ministre de l'Économie, Giscard
d'Estaing avait été l'un des promoteurs de la loi de 1973 qui a encadré la
pratique des concours de la Banque de France à l'État. Quatre types de
concours étaient prévus. Les premiers étaient constitués par les « comptes
courants postaux » détenus par la Banque de France pour des montants
très faibles de l'ordre de quelques dizaines de millions de francs. Les deuxièmes portaient « monnaie divisionnaire » et prenaient la forme d'une ligne
de compte retraçant la valeur faciale des monnaies métalliques achetées à
l'administration des Monnaies et non encore mises en circulation, correspondant à 10 % de la circulation effective. Les troisièmes correspondaient
aux avances aux Instituts d'émission des départements d'outre-mer
(IEDOM) et d'outre-mer (IEOM). Ce sont essentiellement les concours de
la Banque de France à l'État qui ont retenu l'attention. Dans les conditions
prévues par une convention conclue entre le ministre de l'Économie et des
Finances et son gouverneur, la Banque de France tenait le compte courant
du Trésor public par lequel transitaient les recettes et dépenses. Les crédits
de compte intégraient les pertes ou les bénéfices du Fonds de stabilisation
des changes. C'est également dans le cadre de conventions signées entre le
ministre de l'Économie et des Finances et son gouverneur, mais cette fois
soumise à l'approbation du Parlement, que la Banque de France accordait
des avances et des prêts à l'État. Ainsi, la loi du 21 décembre 1973 avait
approuvé la convention conclue entre le gouverneur et le ministre46. Le plafond des concours de trésorerie était fixé à 20,5 milliards de francs, mais audelà de 10,5 milliards, ces concours étaient rémunérés au taux le plus bas
pratiqué par la Banque. Ainsi, la loi de 1973, qualifiée de « loi PompidouGiscard-Rothschild » par certains de ses détracteurs les plus extrémistes, est
à tort souvent présentée comme ayant mis fin à la pratique des avances de la
Banque de France à l'État. Elle les a indéniablement encadrés sans y mettre
fin ce qui explique l'évolution rendue nécessaire par les exigences européennes. L'interdiction du financement monétaire constitue dès lors une
46. L. nº 73-1121, 21 déc. 1973, modifiant la loi nº 73-7du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
et approuvant une convention conclue entre le ministre de l'Économie et des Finances et le
Gouverneur de la Banque de France.

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande