Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 158

158 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

a fait l'objet d'une reconnaissance constitutionnelle. Il est remarquable que
le Conseil constitutionnel ait pleinement pris en compte l'interdiction de
l'article 123 TFUE pour apprécier la constitutionnalité d'une disposition
législative afférente à l'obligation imposée aux collectivités territoriales de
déposer leurs disponibilités au Trésor. Consacrée par l'article 15 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, l'obligation de dépôt est une singularité des
finances locales, contestée de manière récurrente. Aussi, lorsque le législateur a prévu d'ajouter à l'obligation de dépôt, l'exigence d'une information
préalable pour certains mouvements financiers opérés par les collectivités
sur le compte ouvert au Traité a été contestée devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci a cependant estimé : « l'obligation d'information préalable
instituée par la loi déférée a pour objet, grâce à une meilleure anticipation
des opérations importantes affectant le compte du Trésor, d'améliorer la
gestion de la trésorerie de l'État en utilisant de façon plus active les fonds
déposés auprès de lui par les collectivités territoriales et leurs établissements
publics ; que, ce faisant, elle participe au bon usage des deniers publics, qui
est une exigence de valeur constitutionnelle ; qu'elle doit également permettre d'éviter que le solde du compte du Trésor puisse être débiteur, et
de respecter ainsi l'article 101 du Traité instituant la Communauté européenne [123 TFUE] qui interdit à la Banque de France d'accorder des
avances à des organismes publics ; que le législateur a opéré, entre les objectifs ainsi définis et les principes invoqués par les requérants, une conciliation qui n'apparaît pas manifestement déséquilibrée »51.
Plus qu'une affection, l'interdiction du financement monétaire suscite
davantage un désintérêt dans la communauté juridique française. La question ne s'avère guère étudiée. La crise de dettes souveraines n'a pas été
l'occasion d'un regain de curiosité. Alors qu'en Allemagne le rachat par la
BCE de titres émis par des États membres de la zone euro éprouvant des
difficultés financières a été contesté, la question a été totalement éludée
en France sur le plan politique et juridique. C'est ainsi que l'affaire Gauweiler n'a pas véritablement suscité d'intérêt auprès des juristes français ; tout
au plus ces derniers y ont-ils vu une manifestation du dialogue des juges et
une expression de l'identité constitutionnelle. À l'exception d'un article52
que nous avons écrit, d'une courte note53 et d'un article écrit par un
51. Déc. nº 2003-489 DC, 29 déc. 2003, L. fin. pour 2004, cons. 33.
52. MARTUCCI F., « La Cour de justice face à la politique monétaire en temps de crise de dettes
souveraines : L'arrêt Gauweiler entre droit et marché », CDE 2015, p. 493-534.
53. BONNEAU Th., « Programme sur les opérations monétaires sur titres : la CJUE conforte la
BCE », JCP G 2015, nº 29, p. 1426-1428. MARTUCCI F., « Cour de justice, gde ch., 16 juin 2015,
aff. C-62/14, Peter Gauweiler et al. c/Deutscher Bundestag, ECLI:EU:C:2015:400 », Jurisprudence de la CJUE 2015, Bruxelles, Bruylant, 2015, p. 966-970. V. aussi pour une lecture en finances publiques GERMAIN J., « Les opérations monétaires sur titres (OMT) devant la Cour



Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 2
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 3
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 4
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 5
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 6
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 7
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 8
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 9
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 10
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 11
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 12
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 13
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 14
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 15
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 16
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 17
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 18
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 19
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 20
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 21
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 22
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 23
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 26
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 27
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 28
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 29
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 30
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 31
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 32
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 33
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 34
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 35
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 37
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 38
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 39
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 40
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 41
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 42
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 43
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 44
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 45
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 46
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 47
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 48
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 49
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 50
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 51
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 52
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 83
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 84
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 88
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 99
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 100
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 101
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 102
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 103
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 119
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 120
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 121
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 122
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 123
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 124
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 125
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 161
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 198
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 199
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 201
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 202
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 203
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 204
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 205
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 210
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 211
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 212
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