Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 159

LA BANQUE DE FRANCE, LA POLITIQUE MONÉTAIRE... 159

Allemand54, la question du financement monétaire a été éludée dans les
études doctrinales55. Lancé en janvier 2015 par la BCE, le quantitative easing,
qui comporte des rachats de titres souverains, fait l'objet d'une discussion
économique et politique. Là encore, les juristes français ne font guère
preuve d'intérêt à l'égard de cette évolution de la politique monétaire qui
a pourtant des implications juridiques et institutionnelles. Pour notre part,
nous défendons l'émergence d'un droit de la politique monétaire dont l'affaire Gauweiler ou le quantitative easing sont une manifestation56.

§ 3. Le ralliement à l'objectif de stabilité des prix
En vertu de l'article 127, paragraphe 1, TFUE, la politique monétaire a
pour objectif principal la stabilité des prix. C'est sans préjudice de celle-ci
que l'Eurosystème apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union. L'article L. 141-1 du Code monétaire et financier prévoit
que la Banque de France participe à l'accomplissement des missions et au
respect des objectifs qui sont assignés à l'Eurosystème par le Traité. Il ajoute
que « sans préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix, la Banque
de France apporte son soutien à la politique économique générale du
Gouvernement ». L'objectif de stabilité des prix est ainsi consacré par une
disposition législative qui est « décalquée » du Traité57. Le Conseil constitutionnel n'y a fait qu'une référence dans sa décision de 1993 relative au

54.
55.

56.
57.

constitutionnelle fédérale : un programme insuffisamment inconstitutionnel pour être inapplicable en Allemagne », Europe, nov. 2016.
MAYER F. C., « La décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande relativement au
programme OMT », RTD eur. 2014, 683.
CHRISTOFI A., « Politique économique et monétaire - Banque centrale européenne (BCE) -
attribution des compétences », RDUE 2015/4, p. 661-668. GAUDIN H., « L'affaire OMT devant
son (ses ?) juge(s) », AJDA 2016, 1050. HERVÉ A., « Europarechtsfreundlich » oder « Deutschlandrechtsfreundlich » ?, RAE LEA, 2015, p. 439-449. JOOP O., Chronique « Jurisprudences
nationales intéressant le droit de l'Union européenne - La guerre des Cours n'a pas eu lieu
- ou comment la Cour constitutionnelle fédérale allemande a admis le raisonnement de la
Cour de justice de l'Union européenne relatif au », RTD eur. 2017, 103. KAUFMANN S., « Le
Bundesverfassungsgericht et les limites à la primauté du droit de l'Union. Confrontation ou
complémentarité dans l'intégration européenne ? », RTD eur. 2017, 59. KOVAR R., « L'affaire
OMT. L'extension des moyens d'intervention de la Banque centrale européenne », RTD eur.
2015, 579. PIGNARRE P.-E., « Anatomie d'une première : l'arrêt de la Cour de justice sur renvoi
préjudiciel de la Cour constitutionnelle allemande », Constitutions 2015, p. 371-375. SIMON D.,
« La cour constitutionnelle allemande s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de
justice dans l'affaire "OMT" », Europe juill. 2016. SIMON D., « L'Europe monétaire et financière
devant ses juges : la réponse de la Cour de justice à la Cour constitutionnelle allemande »,
Europe août 2015.
V. MARTUCCI F., L'ordre économique et monétaire de l'Union européenne, préface CARREAU D., avantpropos LOUIS J.-V., Bruxelles, Bruylant, coll. « Droit de l'Union européenne », 2016, 1274 p.
Sénat, op. cit., p. 43.
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