Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 163

LA BANQUE DE FRANCE, LA POLITIQUE MONÉTAIRE... 163

des statuts du SEBC prévoit ainsi deux types d'instruments de politique
monétaire que la BCE et les banques centrales nationales mettent en
œuvre. À titre principal, en application de l'article 18 des statuts du SEBC,
elles peuvent mener des opérations d'open market et de crédit. Dans le cadre
fixé par la BCE, les banques centrales nationales peuvent « intervenir sur les
marchés de capitaux, soit en achetant et en vendant ferme (au comptant et
à terme), soit en prenant et en mettant en pension, soit en prêtant ou en
empruntant des créances et des titres négociables, libellés en euros ou d'autres monnaies, ainsi que des métaux précieux » et « effectuer des opérations
de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts ». De manière accessoire, les banques centrales nationales peuvent avoir recours aux réserves
obligatoires, conformément à l'article 19 des statuts du SEBC. D'un point
de vue opérationnel, l'évolution n'a pas été trop abrupte pour la Banque
de France. De longue date, la Banque de France escomptait des effets de
commerce et opérait des avances sur titres, proposait des prestations aux
titulaires de comptes et aux déposants de titres et effectuait des opérations
d'achat et de vente d'or et de devises. Dès la loi de 1973, elle pouvait « acheter, vendre et prendre en pension » (article 27) ou procéder à des « opérations de marché » (article 28). Par la suite, à l'instar des autres banques
centrales, elle a eu recours aux opérations d'open market. En revanche, l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht a de jure entériné la fin d'une pratique très française de la politique monétaire à laquelle la Banque de
France avait de facto renoncé dans les années 1980. Le principe d'économie
de marché ouverte où la concurrence est libre s'oppose en effet à l'encadrement administratif du crédit que la Banque de France a pratiqué par
intermittence entre les années 1950 et 198064.
De l'entrée en troisième phase de l'Union économique et monétaire et de
l'intégration de la Banque de France dans l'Eurosystème, on retiendra une
caractéristique pour le droit monétaire. Alors qu'auparavant les statuts de la
Banque de France explicitaient les instruments de politique monétaire, le
Code monétaire et financier s'avère silencieux. Les banques centrales nationales sont en effet régies par l'orientation de la BCE portant Documentation
générale65. Celle-ci fixe le cadre juridique dans lequel les banques centrales
nationales conduisent les opérations de politique monétaire. Une orientation de la BCE ne produit néanmoins d'effet qu'à l'encontre des banques
64. MONNET E., Politique monétaire et politique du crédit en France pendant les Trente Glorieuses 19451973, thèse EHESS, École d'économie de Paris, 2012.
65. V. en dernier lieu, orientation (UE) 2015/510 de la BCE, 19 déc. 2014, concernant la mise en
œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/60) (refonte), JOUE
L 91, 2 avr. 2015, p. 3.

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