Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 172

172 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

induce - or at least favor - a sufficient degree of economic convergence
between the Member States.28 Both approaches found their way into the
Treaties, leading to multiple compromises or, as the Commission put it,
"intermediate positions".29 Economic convergence is a pre-requisite for participation of a country in EMU (cf. Article 140 TFEU), yet the criteria are
vague and subject to wide political considerations to be taken by the Council. The Stability and Growth Pact of 1997, as well as its reform in 2011, aims
at improving fiscal discipline - and, at the same time, grants a high degree
of discretion to the Commission to enforce its provisions. The wording of
Article 127 (1) TFEU referring to price stability as primary objective but
permitting also the support of general economic policies still forms the
basis for ongoing discussions about the scope and limits of monetary policy
in the EU.30
What does this mean for the viability and stability of EMU? Two guiding
questions can be identified. First, is there still a different understanding of
the rules of central banking in EMU? Second and more fundamentally: Is
there a different understanding of the role which central banks should play
in the EU? These questions will be discussed with respect to three areas of
reference: 1) organizational patterns of the Eurosystem; 2) the monetary
policy framework and 3) the relationship between budgetary policy and
monetary policy in EMU.

§ 3. Organizational patterns of the Eurosystem
With the beginning of stage three of EMU on 1 January 1999, the Eurosystem, which is constituted by the ECB and the National Central Banks (NCBs)
of the euro area Member States,31 became the monetary authority responsible for the euro currency. As a consequence, most conflicts on matters of
organization within EMU did not refer to political divergences between the
Member States, but to intra-institutional issues within the Eurosystem. They
were classical conflicts on how to interpret properly the existing primary law
and referred mainly to competences of the institutions involved. Depending
on the quality of the subject matter, these conflicts were mainly of technical
nature, but could also involve fundamental political issues.

28.
29.
30.
31.

under https://www.bundesbank.de/Redaktion/EN/Reden/2016/2016_09_15_weidmann.
html (accessed on 28-August 2017).
Cf. ISSING O. (note 9), p. 5.
Commission (note 23), p. 209.
Cf. the discussion on the legality of the OMT programme culminating in the Gauweiler decision of 16 June 2015 of the CJEU, case C-62/14, ECLI:EU:C:2015:400, para 41 et s.
Article 282 (1) TFEU.


https://www.bundesbank.de/Redaktion/EN/Reden/2016/2016_09_15_weidmann

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 2
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 3
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 4
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 5
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 6
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 7
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 8
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 9
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 10
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 11
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 12
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 13
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 14
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 15
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 16
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 17
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 18
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 19
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 20
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 21
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 22
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 23
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 24
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 25
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 26
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 27
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 28
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 29
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 30
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 31
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 32
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 33
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 34
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 35
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 38
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 39
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 40
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 41
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 42
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 43
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 44
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 45
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 46
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 47
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 48
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 49
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 91
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 94
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 96
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 97
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 98
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 99
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 100
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 101
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 102
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 103
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 104
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 105
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 106
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 108
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 121
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 178
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 179
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 180
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 181
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 182
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 183
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 184
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 185
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 186
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 187
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 188
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 189
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 191
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 192
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 193
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 194
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 195
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 198
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 199
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 201
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 202
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 203
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 204
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 205
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 206
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 207
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 208
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 209
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 210
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 211
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 212
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 213
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 214
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 217
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 218
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 219
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