Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 178

178 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

decisions (doing business with banks on the market) and the uncertainty as
regards the effects of this transmission for the economy as a whole.
With these peculiarities of monetary policies in mind, it is easier to structure
the elements of legal control over measures taken by the ECB. Discretion is
a necessary part of monetary policy decisions. Yet this implies not only
rights but also obligations for the central bank. On the one hand, the exercise of discretion requires autonomy of the decision making bodies, which
is reflected in a lower degree of judicial control. On the other hand, discretion goes hand in hand with a duty to carry out a comprehensive analysis of
facts and an adequate weighing of all economic interests at stake. This process is open to legal scrutiny. In greater detail, this means that the ECB
must have fully analysed the economic situation prior to coming to a policy
decision. It must have considered not only the effects it wishes to realise,
but also the negative side-effects of its measures, and it must have attributed
to all these effects a risk weighing reflecting adequately their legal relevance. The process of weighing benefits and risks is structured by the principle of proportionality as has been clarified by the CJEU in the Gauweiler
case.60 In addition the ECB must state its reasons on which is bases its
decisions.61

§ 5. The relationship between budgetary policy and monetary
policy
In substantive terms, some fundamental issues of central banking seem to
have become more or less uncontroversial as of today. The independence
of the ECB and the primary objective of price stability are broadly accepted.
However, the political problems underlying these two concepts are still of
relevance. These problems have their foundation in the relationship between the central bank and the government or, referring to policy areas, in
the relationship between fiscal and monetary policy. At the peak of the
euro-crisis, this led to grave controversies over the legality of the OMT programme of 12 September 201262 and is still at the heart of the discussion
over the sense of quantitative easing in general63 and the legality of the
Public Sector Purchase Programme of 2015, in particular.
60. CJEU, Gauweiler (note 30), para 66.
61. CJEU, Gauweiler (note 30), para 69-70.
62. ECB, Press Release of 6 September 2012: Technical features of Outright Monetary Transactions;
document available under http://www.ecb.europa.eu/press/pr/date/2012/html/pr120906_1.
en.html (accessed on 28 August 2017).
63. For a critical account RUFFERT (note 18), p. 16 et s. For a justification of the measures see
SELMAYR, in: MÜLLER-GRAFF (ed.), Europäisches Wirtschaftsordnungsrecht, Enzyklopädie Europarecht,
vol. 4 (2015), § 23, para 241 et s. Cf. also OHLER C. (note 38), p. 118-120.


http://www.ecb.europa.eu/press/pr/date/2012/html/pr120906_1

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 2
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 3
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 4
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 5
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 6
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 7
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 8
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 9
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 10
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 11
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 12
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 13
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 14
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 15
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 16
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 17
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 18
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 19
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 20
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 21
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 22
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 29
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 31
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 32
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 33
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 34
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 38
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 39
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 41
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 46
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 47
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 49
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 205
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 206
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 208
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 211
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 212
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 213
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 216
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 217
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 218
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 219
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 223
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 224
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