Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 179

THE ROLE OF CENTRAL BANKING IN EMU 179

A. The prohibition of monetary financing
The answer depends on both the interpretation and the practical implementation of Article 123 (1) TFEU that prohibits the ECB and the NCBs from
"granting overdraft facilities or any other type of credit facility to public
authorities and bodies of the Union and of Member States and from purchasing directly from them their debt instruments." In its Gauweiler judgement
of 16 June 2015, the CJEU stated that that provision prohibits all financial
assistance from the ESCB to a Member State, but does not preclude, generally, the possibility of the ESCB purchasing from the creditors of such a
State, bonds previously issued by that State.64 The CJEU then went on saying:
"Thus, Article 18.1 of the [ESCB-Statute] permits the ESCB, in order to
achieve its objectives and to carry out its tasks, to operate in the financial
markets, inter alia, by buying and selling outright marketable instruments,
which include government bonds, and does not make that authorisation
subject to particular conditions as long as the nature of open market operations is not disregarded. Nevertheless, the ESCB does not have authority to
purchase government bonds on secondary markets under conditions which
would, in practice, mean that its action has an effect equivalent to that of a
direct purchase of government bonds from the public authorities and
bodies of the Member States, thereby undermining the effectiveness of
the prohibition in Article 123(1) TFEU. In addition, in order to determine
which forms of purchases of government bonds are compatible with Article 123(1) TFEU, it is necessary to take account of the objective pursued
by that provision [...]. To that end, it must be recalled that the origin of
the prohibition laid down in Article 123 TFEU is to be found in Article 104
of the EC Treaty (which became Article 101 EC), which was inserted in the
EC Treaty by the Treaty of Maastricht. It is apparent from the preparatory
work relating to the Treaty of Maastricht that the aim of Article 123 TFEU is
to encourage the Member States to follow a sound budgetary policy, not
allowing monetary financing of public deficits or privileged access by public
authorities to the financial markets to lead to excessively high levels of debt
or excessive Member State deficits [...]. Thus, as is stated in the seventh
recital in the preamble to Council Regulation (EC) No 3603/93 of
13 December 1993 specifying definitions for the application of the prohibitions referred to in Articles [123 TFEU] and [125(1) TFEU] (OJ 1993
L 332, p. 1), purchases made on the secondary market may not be used to
circumvent the objective of Article 123 TFEU. It follows that, as the Advocate General has observed in point 227 of his Opinion, when the ECB purchases government bonds on secondary markets, sufficient safeguards must
64. CJEU, Gauweiler case (note 30), para 95.



Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 2
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 3
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 4
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 5
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 6
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 7
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 8
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 9
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 10
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 11
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 12
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 13
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 14
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 15
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 16
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 19
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 20
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 21
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 22
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 23
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 24
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 25
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 26
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 27
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 28
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 29
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 30
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 31
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 32
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 33
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 34
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 35
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 36
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 37
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 38
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 39
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 40
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 41
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 42
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 43
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 44
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 45
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 46
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 47
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 48
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 49
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 50
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 51
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 52
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 53
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 54
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 55
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 56
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 57
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 58
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 59
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 61
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 62
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 63
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 64
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 65
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 66
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 69
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 71
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 82
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 83
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 84
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 85
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 86
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 87
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 88
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 89
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 91
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 92
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 93
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 94
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 95
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 96
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 97
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 98
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 99
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 100
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 101
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 102
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 103
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 104
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 105
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 106
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 107
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 108
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 109
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 112
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 113
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 114
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 116
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 119
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 121
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 122
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 123
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 179
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 181
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 184
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 185
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 187
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 188
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 189
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 191
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 192
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 193
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 194
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 195
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 196
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 197
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 198
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 199
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 200
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 201
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 202
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 203
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 204
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 205
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 206
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 207
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 208
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 209
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 210
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 211
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 212
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 213
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 214
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 216
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 217
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 218
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 221
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 222
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 223
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 224
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 225
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 226
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 230
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