Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 198

198 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Allemagne et en Europe en réaction à la crise financière des années 2007/
2008 et à la crise des dettes souveraines des années 2010 à 2013. Elle doit
permettre d'achever l'intégration du marché des services financiers et doit
devenir ainsi le pilier d'une Union économique et monétaire forte4. Dans
le cadre de l'Union bancaire, les États membres de l'Union européenne
ont pour la première fois confié des pouvoirs de surveillance essentiels à
des organismes européens créés spécialement à cet effet. La notion
d'Union bancaire caractérise de ce point de vue non pas une institution
ou un acte législatif unique. Il s'agit bien plus d'un concept politique5 qui
renvoie à plusieurs ensembles normatifs, couramment décrits - selon la tradition picturale européenne - comme trois piliers de l'Union bancaire : le
mécanisme de surveillance unique - ci-après MSU (Single Supervisory Mechanism - SSM) forme le premier pilier, le mécanisme de résolution unique -
ci-après MRU (Single Resolution Mechanism - SRM) constitue le deuxième
pilier et le système de garantie des dépôts unique, qui a jusqu'ici seulement
été harmonisé et dont la communautarisation a été reportée sans être pour
autant abandonnée, représente le troisième pilier. Les trois piliers reposent
sur le principe fondamental du droit (européanisé) de la surveillance
bancaire6. Dans les discussions de ces dernières années, le concept et
l'image de l'Union bancaire ont développé une force d'attraction politique
considérable7, sans doute précisément en raison d'une signification

4. V. les attentes formulées dans le « Rapport des cinq présidents » (JUNCKER et al., « Compléter
l'Union économique et monétaire européenne », 22 juin 2015, p. 13 et s.) et dans le discours
de J.-C. JUNCKER sur l'état de l'Union 2017 ainsi que COM(2017) 592 final, p. 3.
5. Sur la genèse de ce concept : BINDER, ZBB 2013, p. 297 (298 et s.).
6. L'Union bancaire est conçue de façon majoritaire comme un temple doté de ces éléments de
construction, voir parmi beaucoup d'autres, récemment GRASSHOFF et al., in : GRIESER/HEEMANN
(dir.), Europäisches Bankenaufsichtsrecht, 2. Aufl. 2016, I, p. 1 (p. 7 et s.); OHLER, Bankenaufsicht und
Geldpolitik in der Währungsunion, 2015, § 5 nº 11; FERRAN, European Banking Union: Imperfect, But It
Can Work, 2014, p. 2, ainsi que la présentation sur le site internet de la Commission européenne
(http://ec.europa.eu/finance/general-policy/banking-union/index_de.htm ; dernière consultation le 10 novembre 2017) et du ministère fédéral des Finances (http://www.bundesfinanzministerium.de/Web/DE/Themen/Europa/Stabilisierung_des_Euroraums/Bankenunion/bankenunion.html, dernière consultation le 10 novembre 2017). Comme la garantie des dépôts
n'a pas été communautarisée jusqu'ici, on n'attribue pour le moment à l'Union bancaire que
deux piliers, MSU et MRU. V. par ex. GORTSOS, in : BINDER/GORTSOS (dir.), The European Banking
Union, 2016, p. 17 et s.; MOLONEY, CMLR 51 (2014), p. 1609 (spécialement p. 1612), ainsi que la
présentation sur le site internet de la BCE (https://www.bankingsupervision.europa.eu/about/bankingunion/html/index.en.html, dernière consultation le 10 novembre 2017) ; au
contraire, l'Union bancaire reposerait sur cinq piliers selon le tableau dressé par TRÖGER,
EBOR 2014, p. 449 (453).
7. Sur le rapport entre l'ambiguïté du concept et son applicabilité politique, avec un regard critique sur les conséquences de cette relation, voir BINDER, ZBB 2013, p. 297 (305, 310) ; son sens
indéterminé, qui permet une utilisation comme remède politique, est souligné par HELLWIG,
Yes Virginia, There is a European Banking Union !, 2014, p. 2.


http://ec.europa.eu/finance/general-policy/banking-union/index_de.htm http://www.bundesfinanz http://www.ministerium.de/Web/DE/Themen/Europa/Stabilisierung_des_Euroraums/Bankenunion/ https://www.bankingsupervision.europa.eu/a

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 2
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 3
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 4
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 5
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 6
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 7
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 8
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 9
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 10
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 11
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 12
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 13
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 14
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 15
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 16
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 17
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 18
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 19
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 20
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 21
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 22
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 23
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 24
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 25
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 26
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 27
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 28
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 29
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 30
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 31
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 32
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 33
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 34
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 35
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 38
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 39
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 41
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 42
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 43
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 44
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 45
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 46
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 48
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 49
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 52
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 71
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 83
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 84
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 87
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 88
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 89
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 90
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 91
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 92
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 93
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 95
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 96
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 97
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 98
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 99
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 101
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 102
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 103
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 104
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 105
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 106
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 107
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 108
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 109
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 110
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 111
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 112
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 113
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 114
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 115
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 116
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 117
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 119
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 120
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 121
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 122
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 123
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 124
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 125
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 126
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 127
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 128
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 129
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 131
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 132
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 133
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 137
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 141
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 147
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 163
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 167
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 204
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