Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 208

208 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Le règlement MSU (règl. nº 1024/2013) est entré en vigueur le 3 novembre
2013. À partir de là débutait l'année transitoire prévue par le règlement
pour mettre en place le mécanisme de surveillance unique. Jusqu'en novembre 2014 la BCE a créé les nouvelles structures d'organisation et de personnel. Aux quelque 1 000 nouveaux postes créés par la BCE en matière de
surveillance, se sont à nouveau ajoutés en 2016 et 2017 300 postes au total.
Pour chacun des établissements de crédit considérés comme importants,
une équipe de surveillance a été mise en place (Joint Supervisory Teams -
JSTs)50 et un manuel de surveillance a été rédigé pour coordonner et harmoniser ces équipes. Un doute essentiel sur l'efficacité du MSU, qui a pris
aussi beaucoup de place dans les discussions juridiques et politiques, est né
de la cohabitation au sein d'une institution unique, des fonctions de surveillance et de politique monétaire, avec le risque de voir émerger des considérations contradictoires51. Pour prévenir ces craintes et conflits d'intérêts, la
BCE a donc adopté dans sa « décision sur l'application de la séparation entre
la fonction de politique monétaire et la fonction de surveillance de la
Banque centrale européenne »52 des règles sur la séparation organisationnelle et l'échange d'informations et plus particulièrement des règles de
confidentialité entre les deux domaines d'activité. Ont été introduits en
particulier des processus décisionnels distincts en matière de surveillance et
de politique monétaire ainsi que des obligations de confidentialité à l'égard
des employés des domaines d'activités respectifs. L'utilisation en commun
des unités de travail centrales ainsi que du service juridique et des ressources
humaines laisse toutefois douter qu'une stricte séparation puisse être maintenue rigoureusement dans le travail quotidien53.
En vue du transfert des fonctions de surveillance à la BCE, a par ailleurs été
proposée une « évaluation complète » (Comprehensive Assessment), dans le
cadre de laquelle la Banque centrale a contrôlé la qualité des actifs des banques assujetties et soumis les établissements concernés à des tests de

50. Pour une première évaluation de l'efficacité des unités centrales du MSU, v. le rapport de la
Commission sur le mécanisme de surveillance unique, COM(2017) 591 final, p. 9, selon
lequel les équipes de surveillance ont fait leurs preuves dans l'ensemble.
51. Sur cette question, et spécialement au sujet du MSU, v. par ex. FERRAN/BABIS (note 38), p. 12
et s.; OHLER (note 5), § 5, nº 53 et s.; de façon plus générale, sur les avantages et les inconvénients liés à l'octroi d'une fonction de surveillance à la BCE et sur le caractère indispensable
des mesures organisationnelles pour séparer les fonctions monétaires des fonctions de surveillance, v. entre autres GOODHART/SCHOENMAKER, Oxford Economic Papers 47 (1995),
p. 539 et s.
52. Banque centrale européenne, Déc. 17 sept. 2014 (BCE/2014/39).
53. V. COM(2017) 591 final, p. 7 et s., 19, qui recommande à cet égard des améliorations.

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