Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 213

L'UNION BANCAIRE 213

Un effectif de 255 collaborateurs est prévu, et à la fin de l'année 2016,
164 employés travaillaient déjà pour le Conseil79. En 2016, ils avaient élaboré des plans de liquidation pour environ deux tiers des établissements
contrôlés et le 7 juin 2017 pour la première fois liquidé avec succès un établissement de crédit. La Banco Popular espagnole a été vendue pour 1'euro
symbolique au groupe bancaire Santander, après que la BCE a constaté
qu'elle était en état de faillite ou de faillite probable80. Toutes les parts
ont été transférées au groupe Santander-, sous les auspices de laquelle la
Banco Popolar continue désormais à opérer. Les pertes ont été supportées
par les créanciers et un effet de contagion a pu être évité81.

C. Garantie des dépôts harmonisée
Les déposants et les épargnants ne font confiance à l'argent placé dans les
banques que s'ils sont certains de pouvoir le récupérer le moment venu. Et
c'est seulement dans la mesure où les banques reçoivent des dépôts qu'elles
peuvent les octroyer comme prêts et remplir leur fonction si importante
d'intermédiaire économique. Indispensable au fonctionnement du système
bancaire, la confiance des clients des banques dans la performance durable
de celles-ci se trouve ainsi protégée et renforcée par le système de garantie
des dépôts qui prend en charge les éventuels défauts de paiement. Le fonctionnement d'une garantie des dépôts constitue donc depuis longtemps
l'une des conditions d'un système financier stable82. Les États membres
étaient jusqu'ici responsables de sa mise en place et de son contrôle ; les
propositions de centralisation et de communautarisation n'ont pas encore
pu s'imposer.
Pour intégrer encore davantage le marché financier européen et faciliter
les prestations transfrontières des établissements de crédit, le législateur
européen a néanmoins harmonisé depuis 1994, et suivant un calendrier en
plusieurs étapes, les exigences minimales des systèmes de garantie des
79. V. SRB, 2016 Annual Report, 2017, p. 67.
80. Sur les autres conditions d'une résolution, v. l'article 18 § 1 du règlement MR.
81. Au regard de l'insolvabilité des banques italiennes Veneto Banco et Banco Popolare di Vicenza, le
CRU se prononça contre une intervention, dans la mesure où la défaillance des établissements ne fut pas considérée comme un danger pour la stabilité financière. De même, l'établissement italien Monte dei Paschi di Siena fut recapitalisé à titre préventif par l'autorité nationale de résolution italienne, pour éviter une résolution par le CRU, pour une critique de ce
procédé et sur le grief selon lequel celui-ci saperait la crédibilité du mécanisme de résolution,
v. Sachverständigenrat zur Begutachtung der gesamtwirtschaftlichen Entwicklung (note 55), nº 433
et s.
82. V. les analyses classiques de FRIEDMAN, Capitalism and Freedom, 1962, p. 37 et s. ; DIAMOND/
DYBVIG, Journal of Political Economy 91 (1983), p. 401 et s. ; v. plus récemment et à la manière
d'un plaidoyer en faveur de l'européanisation de la garantie des dépôts, SCHOENMAKER, in :
BECK (dir.), Banking Union for Europe, 2012, p. 97 et s.



Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 2
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 3
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 4
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 5
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 6
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 7
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 8
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 9
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 10
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 11
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 12
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 13
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 14
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 15
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 16
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 17
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 18
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 19
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 20
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 21
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 22
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 23
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 25
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 26
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 27
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 28
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 29
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 31
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 32
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 33
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 34
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 38
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 39
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 40
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 41
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 42
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 43
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 44
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 45
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 46
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 47
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 48
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 49
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 51
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 71
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 72
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 82
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 83
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 84
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 85
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 86
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 87
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 88
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 89
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 90
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 91
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 92
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 93
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 94
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 95
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 96
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 97
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 99
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 100
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 101
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 102
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 103
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 104
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 105
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 106
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 107
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 108
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 109
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 110
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 111
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 112
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 113
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 114
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 115
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 116
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 117
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 118
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 119
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 120
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 121
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 122
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 123
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 124
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 125
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 126
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 127
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 128
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 166
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 167
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 168
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 171
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 174
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 175
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 176
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 177
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 178
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 179
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 180
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 181
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 185
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 190
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 191
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 192
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 193
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 194
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 195
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 196
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 197
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 198
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 199
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 200
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 201
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 202
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 203
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 204
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 205
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 206
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 207
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 208
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 209
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 210
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 211
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 212
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 213
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