Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 214

214 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

dépôts et relevé le degré de protection. En 2014, le système de garantie des
dépôts (SGD), qui ne vaut pas seulement au sein de la zone euro mais aussi
pour toutes les banques dans l'ensemble de l'Union83, a permis de renforcer au maximum le degré de protection et d'opérer un large rapprochement des systèmes nationaux. La somme maximale de remboursement
garantie s'élève ainsi en principe à au moins 100 000 euros84. Les remboursements sont effectués dans les 7 jours ouvrables à partir du constat de
défaillance bancaire (auparavant 20 jours ouvrables) et, contrairement à
ce qui se passait avant, sans qu'une demande préalable du déposant soit
nécessaire85. Par ailleurs, pour la première fois, toutes les banques sont
tenues d'adhérer à un système légal de garantie des dépôts. L'adhésion
aux systèmes de garantie des établissements de crédit, à l'instar du système
de garantie du Bundesverband der Deutschen Volksbanken (Association
Nationale des Banques coopératives allemandes) et des banques Raiffeisen
e.V., est possible seulement si ces systèmes sont reconnus comme étant des
systèmes de garantie des dépôts au sens de la directive ou du EinSiG86. Au
titre des principales innovations, on compte aussi les exigences en termes
de composition des systèmes de garantie. Les moyens financiers disponibles
doivent représenter au moins 0,8 % des dépôts garantis des établissements
participants au système et faire l'objet d'un contrôle annuel87. Enfin, la
détermination des contributions que les banques doivent verser jusqu'à ce
que le volume cible soit atteint a également été harmonisée au niveau
européen88.
Les systèmes de garantie des dépôts des États membres indemnisent régulièrement non seulement les clients des établissements établis dans l'État en
question, mais aussi les déposants en cas d'établissement dans un autre État
membre. Ainsi le lien entre la surveillance et le remboursement (du pays
d'origine) est garanti et permet de s'assurer que les banques peuvent, au
moyen de leurs contributions, financer les défaillances des établissements
de crédit qui sont eux aussi assujettis au même régime de surveillance89.
83. Un aperçu instructif de la nouvelle situation juridique est livré par BERGER, BKR 2016,
p. 144 et s. ; v. par ailleurs BARAN, in : GRIESER/HEEMANN (dir.), Europäisches Bankaufsichtsrecht,
2. Aufl. 2016, XXIII, p. 939 et s.
84. Art. 6 § 1 de la directive SGD, § 8 al. 1 EinSiG.
85. Art. 8 al. 1 de la directive GSD, § 14 Abs. 3 EinSiG (délai de remboursement) ; Art. 8 § 6 de la
directive SGD, § 14 al. 1 EinSiG (remboursement sans demande).
86. Art. 2 § 1 - 1 en combinaison avec l'article 2 § 2 et l'article 4 § 2 de la directive SGD ; § 1 al. 1
en combinaison avec § 2 al. 1, §§ 43 et s. EinSiG.
87. Art. 10 § 2 de la directive SGD, § 17 al. 2 EinSiG.
88. Art. 13 de la directive SGD, § 19 EinSiG.
89. Sur cette relation, v. par ex. GROS/SCHOENMAKER, The case for euro deposit insurance, 2012
(consultable sur http://voxeu.org/article/case-euro-deposit-insurance, dernière consultation
le 10 novembre 2017); Baran (note 82), p. 939 (952), et pour un aperçu de l'opinion


http://www.EinSiG86.Au http://www.voxeu.org/article/case-euro-deposit-insurance

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 2
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 3
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 4
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 5
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 6
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 7
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 8
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 9
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 10
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 11
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 12
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 13
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 14
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 15
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 16
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 17
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 18
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 19
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 20
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 21
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 22
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 23
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 24
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 25
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 26
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 27
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 28
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 29
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 30
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 31
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 32
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 33
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 34
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 35
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 36
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 37
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 38
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 39
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 40
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 41
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 42
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 43
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 44
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 45
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 46
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 47
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 48
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 49
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 51
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 61
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 69
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 81
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 82
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 83
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 84
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 85
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 86
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 87
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 88
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 89
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 90
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 91
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 92
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 93
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 94
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 95
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 96
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 97
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 98
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 99
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 100
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 101
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 102
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 103
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 104
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 105
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 106
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 107
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 108
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 109
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 110
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 111
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 112
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 113
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 115
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 116
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 117
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 118
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 119
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 120
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 121
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 122
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 123
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 124
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 125
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 126
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 127
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 128
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 129
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 131
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 132
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 133
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 137
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 159
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 166
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 167
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 168
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 171
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 174
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 176
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 178
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 184
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 191
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 192
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 193
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 194
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 195
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 196
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 197
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 198
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 199
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 200
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 201
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 202
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 203
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 204
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 205
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 206
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 207
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 208
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 209
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 210
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 211
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 212
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 213
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 214
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 215
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 216
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 217
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 218
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 219
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 220
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 221
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 222
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 223
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 224
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 226
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 227
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 228
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 229
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