Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 216

216 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Le secteur du crédit allemand s'est jusqu'ici prononcé explicitement contre
la proposition de la Commission et, de façon plus générale, contre une
mutualisation de la garantie des dépôts94. Le motif principal de ce refus
réside dans la crainte de voir apparaître une « union de transferts » par le
biais d'une garantie commune des dépôts : « des systèmes bancaires performants et stables seraient obligés d'être responsables des systèmes instables,
sans avoir d'influence sur ces risques étrangers »95. Contrairement à ce
qu'affirme la Commission, la répartition des risques ne stabiliserait pas le
système bancaire, mais au contraire menacerait son fonctionnement parce
qu'elle contribuerait à une propagation rapide des incertitudes et ferait de
problèmes régionaux des problèmes pour l'Europe tout entière96. Par ailleurs, l'Union n'aurait pas même la compétence de prendre le règlement
proposé97.
En tout état de cause, le Conseil a décidé en juin 2016, sur pression notamment de l'Allemagne, de mettre en place un Fonds européen de garantie
des dépôts sous la forme d'un accord interétatique98. De cette façon,
chaque État disposerait d'une possibilité de véto. La préparation d'un tel
accord doit commencer une fois seulement qu'il aura été prouvé que les
risques bancaires ont été supprimés au niveau européen. Les évaluations
effectuées par le MSU en 2014 ont été considérées comme insuffisantes.
C'est pourquoi, malgré l'engagement explicite de la Commission, il n'est
guère possible d'espérer que SEGD soit introduit dans un avenir proche.

§ 4. Perspectives : cinq défis pour l'Union bancaire
La réalisation des objectifs poursuivis par le MSU, le MRU et la garantie des
dépôts se heurte pour chacun d'entre eux à des difficultés juridiques et pratiques spécifiques. En même temps, les trois piliers partagent aussi une série de
94. V. par ex. les prises de position précoces des BVR, BdB et VÖB publiées in Kreditwesen 2011,
p. 22 et s., et plus récemment FAHRENSCHON, Kreditwesen 2016, p. 636 et s. ; sur les difficultés spécifiques que poserait une garantie européenne des dépôts pour les banques d'épargne publiques (Sparkassen), v. KEMMLER, DV 49 (2016), p. 397 (405 et s.).
95. FAHRENSCHON, Kreditwesen 2016, p. 636 (637).
96. Dans la littérature économique, la question est discutée de savoir si un système (financier) se
trouve stabilisé par un grand nombre de relations entre ses éléments, parce que s'ouvrent
alors une multitude de possibilités de refinancement, ou bien si une stricte interdépendance
entre les composantes d'un système peut avoir un effet déstabilisant parce que les difficultés
se propagent rapidement, v. pour un résumé KAUFHOLD, Systemaufsicht, 2016, p. 46 et s.
97. La Commission fonde sa proposition de règlement sur la compétence générale d'harmonisation de l'article 114 § 1 TFUE ; sur les réserves à l'égard d'une telle compétence, v. les explications détaillées de HERDEGEN, WM 2016, p. 1857 (1858 et s. avec d'autres références).
98. V. les conclusions du Conseil sur une feuille de route pour l'achèvement de l'Union bancaire
du 17 juin 2016 (accessible sur http://www.consilium.europa.eu/de/press/press-releases/2016/06/17-conclusions-on-banking-union/, dernière consultation le 10 novembre 2017).


http://www.consilium.europa.eu/de/press/press-relea

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 2
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 3
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 4
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 5
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 6
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 7
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 8
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 9
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 10
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 11
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 12
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 13
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 14
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 15
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 16
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 17
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 18
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 19
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 20
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 21
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 22
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 23
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 24
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 25
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 26
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 27
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 28
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 29
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 30
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 31
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 32
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 33
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 34
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 35
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 36
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 37
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 38
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 39
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 40
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 41
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 42
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 43
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 44
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 45
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 46
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 47
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 48
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 49
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 50
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 51
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 52
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 53
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 57
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 59
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 61
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 81
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 82
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 83
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 84
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 85
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 86
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 87
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 88
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 89
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 90
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 91
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 92
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 93
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 94
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 95
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 96
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 97
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 98
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 99
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 100
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 101
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 102
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 103
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 104
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 105
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 106
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 107
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 108
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 109
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 111
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 112
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 113
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 116
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 117
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 119
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 120
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 121
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 122
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 123
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 124
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 125
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 126
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 127
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 137
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 159
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 161
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 162
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 163
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 166
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 167
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 168
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 171
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 174
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 175
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 176
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 177
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 178
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 179
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 193
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 194
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 198
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 199
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 200
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 201
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 202
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 203
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 204
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 205
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 206
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 207
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 208
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 209
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 210
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 211
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 212
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 213
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 214
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