Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 218

218 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

effet de marges d'appréciation considérables sans pour autant que la Commission et le Conseil ne soient associés. Ceci ne devrait guère être compatible avec la jurisprudence actuelle104.
Si la BCE joue un rôle en matière de surveillance bancaire, c'est donc aussi
parce que des compétences en matière de contrôle peuvent lui être attribuées indépendamment des limitations découlant de la jurisprudence
Meroni. L'article 127 § 6 TFUE autorise le législateur européen à confier à
la BCE « des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de
contrôle prudentiel des établissements de crédit ». Le choix de cette base
juridique spécifique ne supprime pourtant pas tout doute sur la compétence de l'Union. Il a ainsi été contesté à de nombreuses reprises qu'un
transfert de compétences au sens du règlement MSU constitue encore un
transfert de missions « spécifiques » et que l'article 127§ 6 TFUE autorise le
transfert de pouvoirs de décision contraignants105.
Il eût été plus sûr d'un point de vue juridique de créer l'Union bancaire
après une révision du traité106. Mais il manquait pour cela aussi bien le
temps que la volonté politique. En fin de compte, seul un jugement de la
Cour de justice pourrait apporter de la sécurité juridique. En attendant, les
doutes sur les bases légales choisies peuvent affecter la confiance dans la
viabilité du MSU et du MRU et donc la crédibilité et l'autorité des nouvelles
instances européennes.

B. Limites géographiques du champ d'application
L'Union bancaire est pour l'essentiel un projet des membres de l'Union
monétaire. À l'origine, le MRU et le MSU trouvent donc à s'appliquer uniquement au sein de la zone euro.
Cela se justifie dans la mesure où ils ont été conçus comme des compléments et des correctifs aux règles relatives à l'Union monétaire et où ils
visent en particulier à appréhender les risques de contagion qui résultent
de l'Union monétaire en cas de crise.
La question est en revanche plus incertaine de savoir si les mécanismes de
contrôle prudentiel et de résolution de défaillance bancaire, qui valent seulement pour des composantes du marché intérieur du secteur financier,
pourraient atteindre leurs autres objectifs et contribuer durablement à
104. En ce sens également, ALEXANDER, E.L.Rev. 154 (2015), p. 154 (184).
105. Pour une discussion sur la portée de l'article 127 § 6 ATFUE, v. parmi d'autres KAUFHOLD
(note 18), p. 284 et s. ; OHLER (note 5), § 5, nº 19 et s. ; KÄMMERER, NVwZ 2013, p. 830 (832
et s.).
106. En ce sens également, BINDER, ZBB 2013, p. 297 (305).

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