Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 222

222 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

dépendra pour beaucoup de l'existence et du degré de collaboration entre
les autorités européennes et nationales121. On peut augurer ces deux évolutions avec de solides raisons. Pour le moment, la Commission indique dans
son rapport que les premières expériences peuvent être utilisées pour améliorer encore la coopération et l'échange d'informations122.

E. Actifs historiques
Que les actifs inscrits au bilan des établissements de crédit importants
soient soumis à un contrôle unique dans la zone euro, que les déficits de
fonds propres soient garantis et en partie comblés et que les montants et la
répartition des prêts non performants soient déterminés, tout cela participe
dès aujourd'hui du succès de l'Union bancaire123. L'évaluation complète
de l'année 2014 a accru la transparence sur le marché bancaire124 et n'aurait certainement pas pu être mise en œuvre sans communautarisation
préalable du contrôle prudentiel et de la résolution des défaillances bancaires. Il reste pourtant à savoir si le contrôle, tel qu'il a été envisagé et mis en
œuvre, suffit à empêcher que la surveillance et la résolution des défaillances
bancaires ne soient affectées par d'anciennes créances douteuses non résolues et que leur crédibilité n'en soit entachée. Beaucoup d'observateurs le
craignent. Le délai a été apprécié de façon très courte, sans doute trop
courte, pour conduire des analyses rigoureuses125. Comme l'organe de surveillance de la BCE était encore en construction, il était tributaire des autorités compétentes nationales qui pouvaient elles-mêmes proposer jusqu'ici
quels éléments des bilans devaient être contrôlés126. On peut aisément présumer qu'ils avaient tout spécialement intérêt à soumettre à nouveau leurs
propres évaluations passées à un contrôle critique et à combler et corriger
les éventuels déficits des bilans et fonds propres de leurs propres champions nationaux. Un nombre certes considérable de prêts non performants
a pu être traité, mais pas l'ensemble de ces prêts - notamment faute d'avoir
une représentation uniforme du concept de prêt non performant. C'est
seulement après ce travail que l'ampleur exacte de la charge se révéla aux

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connaissances régionales spécifiques des autorités nationales n'aurait pas non plus été souhaitable, v. BINDER, ZBB 2013, p. 297 (307), également FERRAN, ibid., p. 9.
La BCE ne pourra par exemple encadrer les autorités compétentes nationales de façon effective que si celles-ci lui fournissent des informations suffisantes. L'incitation à entreprendre de
corriger soi-même sa propre pratique en matière de surveillance reste faible.
COM (2017) 591 final, p. 5.
D. NOUY ne se lasse pas de le souligner lors d'interviews et de débats publics.
V. les estimations du Sachverständigenrates zur Begutachtung der gesamtwirtschaftlichen Entwicklung
(note 2), nº 515.
Sachverständigenrat (note 17), nº 308 ff. ; v. aussi BINDER, ZBB 2013, p. 297 (302).
Sachverständigenrat (note 17), nº 310.

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