Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 31

LA NOTION DE « CONSTITUTION ÉCONOMIQUE » 31

La Loi fondamentale de 1949 est en effet elle-même devenue une « scène
historique pour les débats » y afférents9. L'idée d'une constitution économique postulant « que l'organisation de l'ordre économique est une mission
qui ressortit à l'État, pour laquelle certains principes doivent être respectés
et traités avec les moyens du droit »10 a notamment alimenté de féconds
échanges entre la doctrine et la justice constitutionnelle.
Pour le juriste français, l'intérêt porté à la perspective allemande conduit
inévitablement à s'interroger, en retour, sur l'importance revêtue par ces
questions en France. C'est toutefois surtout avec la construction européenne que la thématique a connu un regain d'intérêt11, de part et d'autre
du Rhin. La voie choisie pour une intégration renforcée est en effet précisément celle de l'économie, fondée sur les principes d'un marché ouvert,
intégré et concurrentiel. Certains y verront même la mise en œuvre des
conceptions ordolibérales, misant sur la garantie du principe de liberté
grâce au respect d'un système concurrentiel et à la stabilité des prix12.
Il est néanmoins nécessaire d'affiner les questionnements. Le processus
d'intégration européenne conduit à un profond renouvellement, supposant d'articuler les niveaux (État/Union européenne) et de préciser, à
chaque échelle, le sens de la notion de « constitution ». Approche normative et analyse substantielle se croisent fréquemment, sans permettre
d'identifier avec précision la teneur d'une constitution économique « neutre ». Depuis 2008, la crise économique et financière requiert en outre de
repenser les modèles économiques et de renforcer la légitimation politique
des instances de décision.
La perspective historique, théorique et comparative ici proposée autour de
la notion de constitution économique tendra à rappeler les spécificités allemandes en la matière (§ I) comme les problématiques communes à la
France et à l'Allemagne (§ II), avant de s'interroger sur la nouvelle dimension emportée par la construction européenne (§ III).

9. BASEDOW J., « Von der deutschen zur europäischen Wirtschaftsverfassung », Walter Eucken-Institut, Vorträge und Aufsätze, 137, Tübingen, Mohr, 1992, p. 5-63, en part. p. 6.
10. BEHRENS P., « Die Wirtschaftsverfassung der Europäischen Gemeinschaft », in BRÜGGEMEIER
G. (dir.), Verfassungen für ein ziviles Europa, Baden-Baden, Nomos, 1994, p. 73-90, en
part. p. 73.
11. Pour un premier aperçu : MUSSLER W., Die Wirtschaftsverfassung der Europäischen Gemeinschaft im
Wandel. Von Rom nach Maastricht, Baden-Baden, Nomos, 1998 ; BEHRENS P., « Die Wirtschaftsverfassung der Europäischen Gemeinschaft », op. cit. ; HATJE A., « Wirtschaftsverfassung im
Binnenmarkt », in BOGDANDY A. von, BAST J. (dir.), Europäisches Verfassungsrecht. Theoretische und
dogmatische Grundzüge, 2e éd., Köln, Springer, 2009, p. 801-853.
12. V. par ex. EUCKEN W., Grundsätze der Wirtschaftspolitik, 6e éd. (rééd.), Tübingen, Mohr, 1990,
p. 254, 365.

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