Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 35

LA NOTION DE « CONSTITUTION ÉCONOMIQUE » 35

postulant l'autonomie de la sphère privée face à l'État26 - des institutions et
objectifs d'inspiration socialiste27.
Cette double ascendance, libérale et sociale, s'analyse avant tout comme la
traduction du caractère de compromis de la Constitution de Weimar, parfois vilipendée comme une « Constitution sans décision »28. Pour autant, si
ces dispositions rappellent les liens désormais inextricables entre État et
économie, elles demeureront de simples directives programmatiques, occasionnant de vifs débats autour de la valeur juridique des droits
fondamentaux29. Quant à leur importance pour la doctrine ordolibérale,
elle demeurera limitée, ces derniers, on l'a dit, ne se situant guère dans la
perspective d'une analyse de la constitution positive. Leur indifférence à
l'égard de la constitution formelle les amènera du reste à poursuivre leurs
travaux au cours de la période nationale-socialiste, avant de trouver un écho
plus remarqué dans la période de reconstruction d'après-guerre.

2. Quelle constitution économique pour la reconstruction d'après-guerre ?
Une fois passée l'urgence des préoccupations matérielles des premiers
temps, la discussion relative à la constitution économique acquiert une
nouvelle dimension dans les années 1950, propices aux discussions sur les
choix fondamentaux du nouvel État en cours de construction. Certains
choix déterminés, tels la centralité de l'État de droit et des droits individuels, renouvellent certes la structure de la puissance publique allemande
sans équivoque aucune. Au-delà toutefois, d'autres options demeurent
ouvertes. Tel est notamment le cas de la détermination d'un « ordre économique » particulier. Avec l'émergence de l'économie sociale de marché et
certaines lois emblématiques de cette période de reconstruction30, c'est
26. En part. : art. 151 al. 3 (liberté d'entreprendre) ; art. 152 (liberté contractuelle) ; art. 153
(droit de propriété).
27. En part. : art. 155 (contrôle des terres par l'État) ; art. 157 (protection des travailleurs) ;
art. 161 (régime globale d'assurances sociales) ; art. 165 al. 1 (égale participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail et de leurs salaires ainsi qu'au développement économique général des forces de production et création d'un Conseil économique
du Reich, notamment composé d'un Conseil ouvrier du Reich).
28. KIRCHHEIMER O., Weimar und dann ? Analyse einer Verfassung, 1930, rééd. Politik und Verfassung,
Frankfurt a. M., Suhrkamp, 1964, p. 52.
29. THOMA R., « Die juristische Bedeutung der grundrechtlichen Sätze der deutschen Reichsverfassung », in NIPPERDEy H. C. (dir.), Die Grundrechte und Grundpflichten der Reichsverfassung,
R. HOBBING, t. 1, 1929, p. 1 et s.
30. V. not. la « loi sur les cartels » (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen), adoptée en 1957, sous le
mandat de Konrad Adenauer et avec l'appui du Vice-Chancelier Ludwig Erhard, « le plus fort
allié des ordo libéraux » selon JOERGES C. (« Que reste-t-il de la Constitution économique européenne après la constitutionnalisation de l'Europe ? Une rétrospective mélancolique », Les
Cahiers européens de Sciences Po, nº 1/2005, p. 1-44, en part. p. 16.). V. ensuite la loi « pour la



Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 2
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 3
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 4
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 5
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 6
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 7
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 8
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 9
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 10
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 11
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 12
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 13
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 14
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 15
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 16
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 17
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 18
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 19
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 20
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 21
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 22
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 23
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 24
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 25
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 26
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 27
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 28
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 29
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 30
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 31
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 32
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 33
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 34
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 35
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 36
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 37
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 38
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 39
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 40
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 41
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 42
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 43
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 44
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 45
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 46
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 47
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 48
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 49
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 51
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 101
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 102
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 103
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 121
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 122
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 123
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 124
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 137
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 208
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 209
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 210
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 211
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 212
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