Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 39

LA NOTION DE « CONSTITUTION ÉCONOMIQUE » 39

européenne47 - et plus spécifiquement de la « philosophie monétaire
allemande »48 - et une approche française « tent[ant] de faire de l'harmonisation des réglementations sociales et des mesures fiscales une condition
sine qua non de l'intégration des marchés industriels »49 - sans que l'opposition entre deux lignes de part et d'autre du Rhin ne soit absolument tranchée. En toute hypothèse, l'intérêt tout particulier porté aux questions
monétaires par la doctrine ordolibérale50, marquée par l'hyperinflation
des années 1920, a bien trouvé un prolongement au niveau européen.
La stabilité des prix, la limitation des déficits excessifs et l'indépendance
de la Banque centrale européenne sont ainsi au cœur de l'établissement
progressif d'une Union monétaire à partir de 1990.
Outre cette problématique « substantielle » posée par une éventuelle constitution économique européenne, la jurisprudence constitutionnelle de
Karlsruhe, incontournable en la matière à partir de son arrêt Maastricht51,
pose une question plus institutionnelle. À cet égard, certains lecteurs critiques de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande ne manquent pas de relever la double lecture de la démocratie proposée. D'une
part en effet, la Cour n'a de cesse d'insister sur les garde-fous démocratiques que doivent constituer les parlements nationaux (et notamment le
Bundestag) face au risque de dilution des États dans un ensemble supranational moins démocratique. Elle n'en cherche pas moins, d'autre part, à
envisager l'évolution européenne au prisme des standards nationaux de
démocratie, en mesure de lui conférer une forme de légitimité. Cette question demeure en toute hypothèse fondamentale dès lors que l'on intègre
une dimension plus formelle de la constitution, entendue aussi comme
cadre structurel associé à la construction d'une légitimité politique.
Si l'on poursuit l'analyse dans cette direction, la mise en lumière du Sonderweg allemand conduit à relever, en miroir, certaines divergences avec l'approche française. La plus faible emprise du droit constitutionnel en est une
clé d'explication. S'ensuit une plus grande autonomie du droit public économique : le droit (administratif) de l'intervention des personnes publiques
47. V. not. l'appui de théoriciens tels HAYEK, dans la lignée de l'école de Fribourg ou encore de
l'économiste Erich HOPPMANN. V. aussi les écrits du juriste Ernst-Joachim MESTMÄCKER, notamment : Wirtschaft und Verfassung in der Europäischen Union. Beiträge zu Recht, Theorie und Politik der
europäischen Integration, Baden-Baden, 2003.
48. JOERGES C., « Que reste-t-il de la Constitution économique européenne après la constitutionnalisation de l'Europe ? Une rétrospective mélancolique », op. cit., p. 25.
49. Ibid., p. 18 - évoquant ici la position de Guy MOLLET « avec l'appui des industriels français ».
50. DEHAY E., « L'indépendance de la banque centrale en Allemagne : des principes ordolibéraux
à la pratique de la Bundesbank », in P. COMMUN (dir.), L'ordolibéralisme allemand. Aux sources de
l'économie sociale de marché, Paris, CIRAC, 2003, p. 243-254.
51. BVerfGE, 89, 155 - arrêt du 12 octobre 1993.



Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 2
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 3
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 4
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 5
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 6
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 7
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 8
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 9
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 10
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 11
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 12
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 13
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 14
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 15
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 16
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 18
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 19
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 22
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 26
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 31
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 32
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 33
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 38
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 39
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 40
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 41
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 42
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 43
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 44
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 45
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 46
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 47
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 48
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 49
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 50
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 51
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 52
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 53
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 54
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 101
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 104
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 108
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 121
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 198
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 201
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 202
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 203
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 204
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 205
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 206
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 207
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 208
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 209
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 210
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 211
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 212
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 213
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 216
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 217
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 218
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 221
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 223
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 224
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 228
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 229
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 230
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