Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 41

LA NOTION DE « CONSTITUTION ÉCONOMIQUE » 41

dénonciation, présentée dans l'opinion dissidente du juge Holmes54, avant
d'être reprise à son compte par la Cour suprême, est depuis constamment
rappelée afin de souligner le rôle premier du législateur dans la détermination des choix économiques fondamentaux. Dans son arrêt précité de 1954,
la Cour constitutionnelle allemande précisera elle-même avec vigueur que
« la Loi fondamentale ne garantit ni la neutralité des pouvoirs exécutif et
législatif en matière de politique économique, ni une "économie sociale
de marché" réalisée exclusivement avec les moyens conformes aux mécanismes du marché. La "neutralité économique" de la Loi fondamentale ne
consiste qu'en ce que le constituant n'a pas tranché expressément en
faveur d'un système économique particulier [bestimmtes Wirtschaftssystem].
Cela autorise le législateur à poursuivre la politique économique qui lui
semble appropriée, dès lors qu'il respecte la Loi fondamentale. »55 Se
démarquant des choix constituants de Weimar56, la Loi fondamentale de
1949 « ne prévoit [en effet pas] de principes constitutionnels concrets relatifs à l'organisation de la vie économique »57. C'est là l'une des traductions
du scepticisme visant les dispositions programmatiques et de l'accent mis, à
l'inverse, sur l'effectivité et la justiciabilité des droits (art. 1 al. 3 LF)58.
Sans doute ne trouve-t-on pas, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de précision aussi détaillée - notamment en raison de sa moindre
propension à expliciter ses décisions. Il n'en reste pas moins fondamentalement attaché à une « Constitution qui n'impose pas [...] de principes »59. Il
s'agit, ici aussi, de ne pas figer les choix économiques de la nation, qui ressortissent en premier lieu à ses représentants élus démocratiquement.
La « notion de neutralité économique de la constitution [n'en reste pas moins]
souvent mal comprise [car] elle peut recevoir plusieurs conceptions »60.

2. Des constitutions « mixtes » : une neutralité nécessairement relative ?
Comprise dans un sens matériel, la constitution ne se limite pas à organiser
les pouvoirs publics. Elle oriente également « l'espace et les règles » du
vivre-ensemble, y compris dans sa dimension économique. Partant, certains
54. Pour une belle analyse : MASTOR W., Les opinions séparées des juges constitutionnels, 2005, Aix-enProvence/Paris, PUAM/Economica, p. 304 et s.
55. BVerfGE 4, 7 [17 et s.] - arrêt Investitionshilfe précité. Dans le même sens : BVerfGE 7, 377 [400]
- Apotheken-Urteil ; BVerfGE 25, 1 [19s.] - Mühlengesetz ; BVerfGE 50, 290 [338] - Mitbestimmung.
56. Cf. supra.
57. BVerfGE 50, 290 [337].
58. V. par ex. BADURA P., Wirtschaftsverfassung und Wirtschaftsverwaltung, op. cit., p. 11.
59. VEDEL G., rapporteur de la décision Nationalisations, Arch. Cons. Const. Séance du 21 décembre 1981, p. 15, cité par DUSSART M.-L., Constitution et économie, op. cit., p. 162.
60. CHÉROT J.-Y., préfacier de l'ouvrage de DUSSART M.-L., ibid., p. XVII.


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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 2
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 3
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 4
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 5
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 6
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 7
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 8
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 9
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 10
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 11
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 12
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 13
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 14
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 15
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 16
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 17
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 18
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 19
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 20
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 21
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 22
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 23
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 24
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 25
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 26
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 27
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 28
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 29
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 30
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 31
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 32
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 33
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 34
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 35
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 36
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 37
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 38
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 39
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 40
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 41
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 42
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 43
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 44
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 45
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 46
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 47
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 48
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 49
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 50
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 51
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 52
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 53
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 54
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 55
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 56
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 57
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 58
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 59
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 60
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 61
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 62
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 101
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 121
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 122
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 123
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 124
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 125
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 192
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 200
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 201
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 202
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 203
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 204
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 205
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 208
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 209
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 210
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