Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 42

42 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

considèrent que « revendiquer la "neutralité" de la Constitution [conduit à]
mentir sur sa fonction »61. L'un des points les plus délicats à cet égard tient
à l'articulation des rapports entre la liberté politique et les libertés économiques. La préférence pour la liberté et l'abstention consécutive de l'État
commandent-elles un système de marché ? Dans quelle mesure le principe
constitutionnel d'égalité prescrit-il au contraire une intervention étatique ?
Face à ces dilemmes classiques, il est difficile de prétendre à une parfaite
neutralité des constitutions.
D'une part, le postulat général de liberté au cœur de l'État de droit et des
démocraties libérales emporte une garantie des libertés économiques les
plus essentielles. Tel est en particulier le cas de la protection de la propriété
privée et de la liberté individuelle, étroitement associées à la construction
historique du libéralisme politique (liberty and property), et qui trouvent évidemment leur place dans les constitutions française et allemande62. Il en va
de même pour d'autres libertés économiques, que leur garantie soit directement fondée sur le texte constitutionnel63 ou issue d'une interprétation
jurisprudentielle de celui-ci64. En Allemagne, la constitutionnalisation précoce et la précision constante des grands principes de stabilité et d'équilibre monétaire et budgétaire65 marquent un pas supplémentaire vers un net
ancrage constitutionnel des principes de l'économie de marché66. Si la
Constitution française ne va pas si loin, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 y a inscrit un « objectif d'équilibre des comptes des administrations
publiques » (art. 34 al. 7). La Loi organique relative à la programmation et à la
61. DRAGO G., « La liberté d'entreprendre », Commentaire nº 150, 2015, p. 395-398, p. 395 ; le
même, « L'économie saisie par la Constitution », Justice et cassation, Dalloz, 2010, p. 229 et s.
V. aussi à cet égard : C J., Histoire d'une névrose. La France et son économie, Paris, Albin Michel,
2014 ; C M., DAINTITH T., « Privatisation and the Economic Neutrality of the Constitution »,
Public Law, 1993, p. 465.
62. Resp. pour la liberté, art. 2 et 4 DDHC, 2 al. 1 LF ; pour la propriété : art. 2 et 17 DDHC et
14 LF.
63. Pour la liberté professionnelle en Allemagne, v. par ex. sa garantie à l'article 12 LF et son
importante précision par la Cour constitutionnelle dans l'arrêt « Pharmaciens » rendu le
11 juin 1958 (BVerfGE 7, 377 - Apotheken-Urteil).
64. V. not. les évolutions de l'interprétation des libertés contractuelle et d'entreprendre en
France (toutes deux fondées sur l'article 4 DDHC).
65. L'article 88 souligne ainsi que la « stabilité des prix » est l'« objectif prioritaire » de la Banque
centrale européenne. L'idée d'un équilibre économique général imprègne l'ensemble du
Titre X consacré aux « finances ». L'article 109 a en outre fait l'objet d'une attention toute
spécifique dès lors qu'il prévoit, dès 1967, le respect de « la discipline budgétaire [...] et des
exigences de l'équilibre de l'ensemble de l'économie » (art. 109 al. 2, issu de la 15e révision
constitutionnelle, 8 juin 1967, BGBl., I, p. 582). La cinquante-septième révision du 29 juillet 2009 (adoptée dans le cadre de la deuxième phase de réforme du fédéralisme) introduit
ladite « règle d'or budgétaire » à l'article 109 alinéa 3 (Schuldenbremse).
66. ZUCK R., « Die globalgesteuerte Marktwirtschaft und das neue Recht der Wirtschaftsverfassung », NJW, 1967, p. 1301 et s.


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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 2
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 3
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 4
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 5
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 6
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 7
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 8
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 10
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 13
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 14
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 15
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 16
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 21
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 39
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 40
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 41
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 42
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 43
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 44
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 45
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 46
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