Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 43

LA NOTION DE « CONSTITUTION ÉCONOMIQUE » 43

gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012 renvoie quant à elle
aux lois de programmation pluriannuelles des finances publiques le soin de
mettre en œuvre la « règle d'or » prévue par le Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ratifié le 11 octobre 2012.
Ces éléments semblent emporter une garantie implicite de l'économie de
marché, l'un des « principes fondamentaux » de la « constitution économique en vigueur » résidant dans « la libre concurrence des entreprises
intervenant sur le marché en qualité de prestataires ou d'acheteurs »67. De
là à considérer que les constitutions excluent tout système d'économie administrée, il n'y a qu'un pas, fréquemment franchi par la doctrine allemande68.
En France, le caractère moins prolixe de la jurisprudence constitutionnelle
n'empêche ni la constitutionnalisation du droit économique ni l'épanouissement des discussions s'y rapportant. Tel est en particulier le cas à partir de
la décision Loi de nationalisation rendue par le Conseil constitutionnel le
16 janvier 198269. Une « garantie institutionnelle » incluant la protection du
secteur privé (et celle des droits fondamentaux des entreprises, personnes
morales) a notamment pu en être déduite70.
On ne saurait certes omettre la présence de droits et principes ouvrant la
voie à d'autres orientations. En Allemagne, l'article 15 de la Loi fondamentale qui prévoit la possible « socialisation » du « sol, [d]es ressources naturelles et [d]es moyens de production » est souvent présenté comme une
expression du caractère mixte d'une Constitution tendant aussi à la réalisation de l'« État de droit social » (art. 20 al. 1 et 28 al. 1)71. En France, le paragraphe 9 du Préambule de la Constitution de 194672, dont la valeur
juridique demeure garantie, est également un bel exemple de fondement
67. BVerfGE 32, 311 [317] - Werbung für Grabsteine.
68. V. par ex. : PAPIER H.-J., « Wirtschaftsordnung und Grundgesetz », APuZ, 13/2007, p. 3-9.
69. Cons. const., 16 janv. 1982, Loi de nationalisation, Déc. nº 81-132 DC, Rec. p. 18, note RIVÉRO,
AJDA, 1982, p. 209-214 ; note FAVOREAU ; RDP 1982, p. 377-433. Pour les débats qui ont suivi :
MESTRE J.-L., « Le Conseil constitutionnel, la liberté d'entreprendre et la propriété », D. 1984,
Chron., 1 ; LUCHAIRE F., « Socialisme, propriété et constitution », Mélanges Duverger, Paris, PUF,
1987, p. 127 ; FAVOREU L. (dir.), Constitution et nationalisations, Paris, Economica, 1983.
V. ensuite : Cons. const., 11 févr. 1982, Nationalisations II, Déc. nº 82-139 DC, note HAMON L.,
D., 1983, Chron., p. 79-84 ; note SAVY ; D., 1983, Chron., p. 105-110.
Le Conseil constitutionnel observera ensuite que, « c'est en fonction de [son] évolution [historique] que doit s'entendre la réaffirmation par le préambule de la Constitution de 1958 de
la valeur constitutionnelle du droit de propriété » (89-256 DC, 25 juill. 1989, cons. 18).
70. CHÉROT J.-Y., « Constitution et économie », op. cit., p. 548. V. aussi : le même, « La protection
de la propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Mélanges Christian Mouly,
Litec, 1998, p. 405.
71. DÜRIG G., « Verfassung und Verwaltung im Wohlfahrtstaat », JZ 1953, p. 19.
72. « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service
public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». V. à
cet égard : RIVERO J., VEDEL G., « Les principes économiques et sociaux de la Constitution : le
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