Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 47

LA NOTION DE « CONSTITUTION ÉCONOMIQUE » 47

Le « caractère largement programmatique » des traités européens peut s'apparenter en premier lieu à une « décision systémique [...] en faveur d'un
modèle d'économie de marché »90, de manière bien plus accentuée qu'au
niveau étatique. Contrairement aux constitutions nationales, il est bien
connu que la concrétisation du projet politique des communautés puis de
l'Union européenne a pris la voie première d'une intégration par le marché
intérieur commun. Cette « évidente téléologie intégrationniste »91 au service
de la création d'une zone économique de libre-échange se traduit par divers
principes, sous-tendant d'importants transferts de compétences économiques des États membres vers l'Union. L'intégration visée est d'abord « négative », interdisant aux États de porter atteinte aux libertés économiques. À ce
titre, les « libertés fondamentales » européennes sont avant tout orientées
par la recherche de l'autonomie privée, de l'égalité des acteurs économiques et de la coordination des échanges sur un marché libre. Ce sont bien
là les postulats d'un ordre économique libéral, accompagné par une politique de stabilité monétaire et de libre concurrence. L'inscription dans les
traités européens des principes directeurs « ordonnateurs », comme leur
interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne92, expliquent
aisément que les débats autour de la « constitution économique » européenne aient pu fructifier. C'est également dans ce cadre que la proximité
avec les conceptions ordolibérales allemandes a pu être soulignée93.
La reformulation des stipulations concernant les objectifs et principes de
l'Union par le Traité de Lisbonne ne modifie certes ni « le caractère fondamental des dispositions du traité en matière de concurrence »94 ni les règles
relatives aux libertés du marché intérieur. La modification engagée en 2007
n'en est pas moins significative. L'article 2 TUE désormais consacré aux
« valeurs » de l'Union est suivi par un article 3 précisant ses « buts » : si l'« établi[ssement] d'un marché intérieur » demeure l'un d'entre eux, les objectifs
de cohésion et d'équilibre sont davantage mis en avant, au service d'une
économie de marché qualifiée de « sociale » (art. 3 al. 3 TUE). Le principe
90. BASEDOW J., « Von der deutschen zur europäischen Wirtschaftsverfassung », Walter EuckenInstitut, Vorträge und Aufsätze, 137, Tübingen, Mohr, 1992, p. 5-63, en part. p. 27 et 32.
91. OPPERMANN T., CLASSEN C. D., NETTESHEIM M., Europarecht, 7e éd., Munich, Beck, 2016, § 18, nº 1
et s.
92. Dans son avis du 14 décembre 1991, sur le Projet d'accord entre la Communauté, d'une part, et les
pays de l'Association européenne de libre échange, d'autre part, portant sur la création de l'Espace économique européen (Avis 1/91, Rec. 1991-I-06079), la Cour affirme par exemple que les libertés
économiques du traité constituent « les fondements mêmes de la communauté ».
93. MESTMÄCKER E. J., « Auf dem Weg zu einer Ordnungspolitik für Europa », in Eine Ordnungspolitik für Europa - Festschrift von der Groeben, Baden-Baden, Nomos, 1987, p. 9 et s. ; CHÉROT J.-Y.,
« Constitution et économie », op. cit., 554 ; JOERGES C., « La constitution économique européenne en processus et en procès », RID éco. 2006, p. 245.
94. CJUE, 11 nov. 2011, Commission c. Italie, point 60, aff. C-496/09.



Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 2
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 3
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 4
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 5
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 6
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 7
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 8
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 9
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 10
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 11
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 12
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 13
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 14
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 15
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 16
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 17
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 18
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 19
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 20
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 21
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 22
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 23
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 24
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 25
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 26
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 27
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 28
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 29
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 30
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 31
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 32
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 33
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 34
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 35
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 36
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 37
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 38
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 39
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 40
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 41
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 42
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 43
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 44
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 45
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 46
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 47
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 48
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 49
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 51
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 52
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 85
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 88
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 99
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 101
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 102
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 103
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 119
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 120
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 121
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 122
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 123
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 124
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 125
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 198
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 199
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 200
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 201
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 202
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 203
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 204
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 205
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 206
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 208
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 209
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 210
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 211
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 212
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 213
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 214
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 215
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 216
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 223
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 224
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 228
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 229
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 230
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 232
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