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48 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

de libre concurrence se voit quant à lui relégué dans un Protocole annexé
aux Traités95. Nonobstant les interrogations sur le sens de ce nouveau
positionnement96, son caractère principalement symbolique rappelle aussi
que la « constitution économique européenne » n'est pas à rapporter à
une décision générale et unilatérale en faveur d'une économie libérale.
Dès l'origine, le système communautaire révèle une « ambivalence fondamentale » entre deux logiques « à la fois inconciliables et inséparables »97,
logique de marché d'une part, logique d'intervention et de régulation d'autre part. Aux politiques initiales de soutien à l'agriculture, les approfondissements constants du processus d'intégration - et transferts corrélatifs de
compétences - ont ajouté de nombreux autres domaines d'intervention et
de protection. Initiant en outre une nouvelle phase de politisation de l'intégration, les Traités de 1986 (Acte Unique européen, entré en vigueur le
1er janvier 1987) et de 1992 (Traité de Maastricht, entré en vigueur le
1er novembre 1993) sonnent pour certains « la fin de la "Constitution
économique" »98 - si tant est qu'elle ait existé à l'origine. Une distance croissante s'est ainsi établie entre l'orientation économique première et les
évolutions ultérieures99. Outre cette évolution des principes, objectifs et
politiques de l'Union européenne, il convient par ailleurs de garder à
l'esprit la marge de manœuvre des États membres, lesquels demeurent les
premiers acteurs de la conduite de leur politique économique
(art. 120 et s. TFUE). Or, on l'a vu avec les exemples allemand et français,
ceux-ci n'ont pas opté pour une politique économique unidirectionnelle.
Au regard de ces quelques éléments, la teneur de la constitution économique européenne semble prendre corps dans deux directions. D'une
part, sur le plan matériel, ladite « constitution » s'avère principalement
mixte100. D'autre part, il n'a été question pour l'heure que de la constitution
« matérielle », s'intéressant au contenu de l'ordonnancement économique.
95. Protocole nº 27 sur le marché intérieur et la concurrence (lequel, en application de l'article 51
TUE, fait partie intégrante des traités).
96. DREXL J., « La constitution économique européenne. L'actualité du modèle ordolibéral »,
RIDE 2011, p. 419.
97. AZOULAI L., « L'ordre concurrentiel et le droit communautaire », in L'ordre concurrentiel, Mélanges
en l'honneur d'Antoine Pirovano, Paris, éd. Frison-Roche, 2003, p. 277, cité par CHÉROT J.-Y.,
« Constitution et économie », op. cit., 556.
98. JOERGES C., « Que reste-t-il de la Constitution économique européenne après la constitutionnalisation de l'Europe ? Une rétrospective mélancolique », op. cit., p. 25. V. dans le même
sens : BEHRENS P., « Die Wirtschaftsverfassung der Europäischen Gemeinschaft », op. cit., p. 87.
99. MARTUCCI F. « Théorie économique et constitutionnalisme de l'Union », RIEJ 2017/1, op. cit.,
p. 127-145.
100. HATJE A. « Wirstchaftsverfassung im Binnenmarkt », op. cit., p. 801 ; CHÉROT J.-Y. « Constitution
et économie », op. cit., p. 556 (la « constitution économique européenne » est « ouverte » en ce
sens qu'elle est compatible avec plusieurs types de politiques économiques).



Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 2
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 3
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 4
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 5
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 6
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 7
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 8
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 9
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 10
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 203
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 204
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 205
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