Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 49

LA NOTION DE « CONSTITUTION ÉCONOMIQUE » 49

Sans doute, dans l'approche ordolibérale de l'« ordre » économique, le droit
n'est-il qu'un instrument qui ne suppose pas de s'appesantir sur sa qualité
constitutionnelle formelle. Le rôle ordonnateur et constitutif du droit peut
cependant être précisé. Il a notamment joué un rôle spécifique dans la construction européenne, rapidement élevée au rang de « communauté de
droit » reposant sur une « charte constitutionnelle »101, revêtue d'une stabilité propre aux constitutions rigides et dont les règles bénéficient d'un haut
niveau de juridicité grâce au système de recours et de juridictions prévu à ce
niveau. On a pu parler de nouveau type de constitutionnalisme, porté par le
dynamisme jurisprudentiel de la Cour de justice, prévue dès l'origine
comme une véritable juridiction supranationale102. Initiée relativement tôt,
notamment en Allemagne, la lecture « constitutionnalisante » des traités
communautaires103 a fructifié à mesure de l'approfondissement de l'intégration européenne. Le franchissement d'un pas supplémentaire vers une
constitution formelle était ainsi appelé à couronner le processus. C'est en
définitive l'un des mérites des discussions autour du Traité établissant une
Constitution pour l'Europe - et des référendums néerlandais et français l'ayant
mis en échec en 2005 - que d'avoir nourri le débat relatif à la constitution
économique de l'Europe.

B. Des débats réorientés, commandant une prudence redoublée
Les doutes suscités par la notion de constitution économique n'ont pas été
dissipés par la réorientation des débats engagée par la construction européenne. Bien au contraire, celle-ci saillit le trait de certains points déjà mis
en avant dans le cadre national tout en mettant en exergue des problématiques plus spécifiques.
La particularité du modèle multi-niveaux européen conduit en premier
lieu à un « problème structurel spécifique »104, dès lors que l'intégration
politique et économique demeure à la fois inachevée et écartelée entre
l'Union et ses États membres.

101. CJCE, 23 avr. 1986, Parti écologique « Les Verts », aff. 294/83, Rec., 1339.
102. BOERGER DE SMEDT A., « La Cour de justice dans les négociations du traité de Paris », Journal of
European Legal History, Revue d'histoire de l'intégration européenne, Zeitschrift für Geschichte der Europäischen Integration, 14 (2008), p. 7 et s.
103. IPSEN H.P, Europäisches Gemeinschaftsrecht, Tübingen Mohr Siebeck, 1972, p. 160 ; SCHWARZE J.,
« Verfassungsentwicklung in der Europäischen Gemeinschaft », in SCHWARZE/BIEBER, Eine
Verfassung für Europa, p. 23 et s.
104. BÖCKENFÖRDE E.-W., « Welchen Weg geht Europa ? », in : du même, Staat, Nation, Europa,
Frankfurt a. M., Suhrkamp, 1999, p. 78 et s. V. aussi, du même : « Die Zukunft politischer
Autonomie. Demokratie und Staatlichkeit im Zeichen von Globalisierung, Europäisierung
und Individualisierung », ibid., p. 103 et s.

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