Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 50

50 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Dans la lignée des appels à la prudence formulés face à l'omniprésente dogmatique allemande des droits fondamentaux, l'on peut en second lieu rappeler les risques de dilution emportés par une conception trop matérielle
de la Constitution. Outre son contenu insaisissable, celle-ci présente le
risque d'« induire et [d']encourager un manque de réflexion des questions
formelles et institutionnelles »105. Au niveau européen, le caractère politique de la difficulté est renforcé, dès lors qu'il en va de la légitimité du
processus. Sans doute l'assise juridique de la « gouvernance » économique
permet-elle d'envisager la question en dehors du strict cadre étatique et
politique traditionnel. Encore faut-il ne pas négliger l'impuissance d'un
pouvoir pensé sans responsabilité. Aujourd'hui encore, même en se limitant
à sa dimension « économique », il est difficile de dissocier aisément les
notions de « constitution » et d'« État » (sans même évoquer ici l'épineuse
question du « peuple ») dans le cadre d'une pensée démocratique106.
Encore faut-il en outre qu'une nouvelle légitimité naisse de l'efficacité du
processus, ce que les crises qui secouent l'Europe ne manquent pas de mettre en doute. À ce sujet, la difficulté la plus profonde tient à la « tension
croissante entre d'une part l'institutionnalisation de critères de rationalité
économique à l'échelle européenne et, d'autre part, les traditions européennes d'État-providence (le modèle social européen). »107. Ce sera manifestement l'un des points d'ancrage des discussions relatives à l'avenir de
l'Union économique et monétaire : une future Union économique viable
et durable devra se saisir de cette interrogation portant sur sa capacité intégrative et sociale, au cœur d'une constitution économique et sociale
repensée108.

105. JOUANJAN O., « Présentation » : BÖCKENFÖRDE E.-W., Le droit, l'État et la constitution démocratique,
op. cit., p. 43.
106. GRIMM D., « Ohne Volk keine Verfassung », Die Zeit, 18 mars 1999. V. aussi les positions (et
oppositions) de Jürgen Habermas et de Dieter GRIMM : GRIMM D. : Braucht Europa eine Verfassung?, München, Carl Friedrich von Siemens Stiftung, 1995 ; HABERMAS J. : « Braucht Europa
eine Verfassung? » conférence du 26 juin 2001, publiée dans le quotidien Die Zeit, daté du
29 juin 2001 puis réimprimée dans HABERMAS J., Zeit der Übergänge, Frankfurt a. M., Suhrkamp,
2001, p. 104 et s.
107. JOERGES C., « La constitution économique européenne en processus et en procès », op. cit.,
p. 245-284.
108. RUFFERT M., « Die Leistungsfähigkeit der Wirtschaftsverfassung », op. cit., p. 210 et s. ; PERNICE I.,
WENDEL M. et al., Die Krise demokratisch überwinden. Reformansätze für eine demokratisch fundierte
Wirtschafts- und Finanzverfassung Europas. A Democratic Solution to the Crisis. Reform Steps towards
a Democratically Based Economic and Financial Constitution for Europe, Baden-Baden, Nomos
Schriftenreihe Europäisches Verfassungsrecht, 2012.

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