Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 65

LE COMMENCEMENT DE L'INTÉGRATION EUROPÉENNE 65

spécifique ou de plusieurs marchés. De l'autre côté on introduit des
champs de politique dans le traité ; alors on ne traite pas également les différents marchés. Littéralement on parle d'un marché commun mais en réalité on s'occupe de marchés très différents. Pas à pas ces marchés sont
réglés et intégrés.
Un premier accord est atteint en 1962 par l'établissement des niveaux communs des prix des produits agricoles41, même s'il y avait une grande crise
sur ce champ quelques années plus tard quand la France quittait le Conseil
en désaccord avec la politique agricole. On peut bien discerner qu'il y reste
encore des secteurs séparés - l'agriculture en est un, le service public en
étant un autre. Pour mentionner un autre succès : en 1968 les droits de
douane à l'intérieur étaient supprimés sur certains produits. On devrait
rappeler que la CEE avançait pragmatiquement et pas à pas.
Néanmoins il y avait une grande question ouverte : cette approche pragmatique a laissé indécise la question si c'est la politique ou l'économie qui
mérite la primauté, le marché ou le dirigisme. En ce qui concerne les objectifs, la décision entre les buts plutôt économiques et ceux plutôt politiques
n'était pas prise. Peut-être était-il sage de ne pas vouloir décider sur la
primauté de l'économique sur la démocratique ou de la démocratie sur
l'économie et plutôt de laisser cette question au droit pour la résoudre. La
communauté se trouve au fond d'une question générale du droit économique : est-ce la communauté d'une nature plutôt régulatrice et interventionniste ou est-ce qu'elle poursuit une approche qui dénonce la politique
en formant plutôt un droit de concurrence ? Combien de politique dans le
droit de l'économie, c'est la question. Il s'agit de l'ancienne lutte entre les
différentes approches de la politique d'économie : en service des buts justifiés
par les intérêts sociaux ou en service des objectifs prenant l'économie pour
un système autonome qui suit ses propres règles, à savoir ceux du marché.

§ 6. La CEE au carrefour de l'économie et la politique
On y distingue typiquement deux approches et les accorde d'un côté à la
France et de l'autre côté plutôt à l'Allemagne et les pays Benelux.42 En
France on préférait traditionnellement une politique industrielle conçue,
le dirigisme, tandis que dans les autres pays on affectionnait une économie

41. V. : PATEL K. K., Europäisierung wider Willen : die Bundesrepublik Deutschland in der Agrarintegration,
München, 2009.
42. Pour une comparaison des notions diverses sur le droit de la concurrence cf. GERBER (nº 23),
ch. VI, VII, et 346 ss (« competing visions of competition law »).

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