Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 67

LE COMMENCEMENT DE L'INTÉGRATION EUROPÉENNE 67

Le développement de la CEE, on le sait bien, aurait passé différemment si
autres institutions l'avaient gardée. Il faut souligner l'importance des institutions de la CEE pour son développement concret, parce que l'arrangement concret favorisait des solutions « expertocratiques » soit de la gestion
soit du droit et renonçait au vouloir politique. Lorsque l'on installe une
cour de justice, alors une institution qui doit garder son impartialité et neutralité surtout en face des pays et de leurs intérêts, si l'on installe une commission qui préconise une culture de décision par des experts plutôt que
des politiciens démocratiquement élus, on ne doit pas s'étonner que ces
institutions se comportent telles qu'elles sont faites. La Cour et la Commission choisissaient l'approche apolitique. Elles ne pouvaient pas agir différemment sans tourner leurs propres caractères institutionnels.

§ 7. L'importance du choix des institutions
Je voudrais accentuer que le développement dépend par un grand degré
du choix des institutions (pas seulement des objectifs ou des valeurs). On
ne doit pas se tromper qu'il n'y ait pas un accord substantiel sur la politique
de l'économie ou, comment on dit quelquefois, sur une constitution économique. Il n'y en avait pas d'une telle constitution - et la non-existence d'un
tel accord était peut-être une précondition pour la suite de l'intégration en
Europe. Lorsque l'on ne trouve pas un accord, généralement c'est une
bonne chose de déléguer cette question à d'autres institutions.
Dans les années 1960 quand ce développement se déroulait, il n'y avait pas
beaucoup de personnes qui ont compris ce qui se passait. Les arrêts van
Gend & Loos et Costa/E.N.E.L. dans les années 196044 n'étaient pas encore
reconnus par les juristes généralement. Le droit commun restait un champ
des spécialistes, au moins en France et en Allemagne. Dans les Pays-Bas et
en Italie, les pays d'origine des cas d'espèce, on pensait différemment, mais
je n'en sais pas assez. En France, Léontide Constantinesco pouvait résumer
en 1977 : la difficulté initiale de la construction européenne tient à l'ambiguïté sur les buts économiques de la CEE. Si l'intention de certains était de
construire une économie de marché (la thèse libérale), d'autres, et parmi
eux surtout les Français, considéraient que la constitution économique de
la CEE devait déboucher sur une politique de l'économie relativement dirigée. On peut ajouter que l'autre ambiguïté tient à la contradiction interne
aux moyens retenus qui étaient d'un côté, l'établissement d'un marché
commun, par la voie de l'intégration, et de l'autre côté, le rapprochement
des politiques économiques, par la voie de la coopération. Constantinesco
44. CJCE, arrêt C-26/62 (van Gend & Loos), coll. 1963, 3 ; C-6/64 (Costa/ENEL), coll. 1964,
1251.

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