Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 70

70 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

juge étant responsable pour un des arrêts majeurs55, confirmait cette appréhension et dans son manuel traitait la question de régler le droit économique et comme part du droit social et comme problème des compétences
dans l'état fédéral.

§ 8. Bilan
Qu'est-ce qu'on peut déduire de ce développement, si je dois finir mon
analyse à cet instant ?
Premièrement : La concurrence entre les buts politiques et économiques
est décidée en faveur de l'économie. Deuxièmement ce sont les institutions
européennes, surtout la Cour de justice et la Commission comme organes
des experts, qui soutiennent ce processus en poursuivant aussi leurs propres
intérêts institutionnels, c'est-à-dire établir et défendre un champ de compétence et de juridiction. Le choix entre politique et économie se rattache à
l'organisation des institutions. Les institutions, quant à elles, se sont formées par un processus pragmatique. Qui pensait d'abord que l'arrangement de la première commission sectoriel fonctionnait comme modèle
pour tout le système de l'intégration ? Le développement du droit substantiel est donc étendu par un autre processus, en fait le développement des
institutions. On abrège cette histoire en appelant la Cour de justice le
moteur de l'intégration.
Pour regagner de l'influence sur le développement, les puissances politiques devaient pousser l'intégration aux champs au-delà de l'économie.
On aime bien comprendre l'intégration européenne dans le cadre d'une
expansion du droit matériel. Mais on peut aussi la comprendre comme
essai de rétablir un domaine politique dans le droit européen - en reprenant l'ancienne idée d'une coopération politique. Dans ce cadre les prochains pas de l'intégration de l'Europe se présentent comme une réaction
de la politique au gouvernement des experts et des juges. J'en mentionne
seulement l'introduction des droits fondamentaux en surpassant les libertés
fondamentales du marché commun, la citoyenneté européenne comme
projet de réintégrer l'individu dans le droit au lieu des acteurs économiques qui, dans la plupart des cas, ne sont que des personnes morales,
c'est-à-dire des corporations ou des entreprises.
Ce qui était une communauté économique d'abord devenait une communauté du droit, puis une communauté des valeurs et finalement une communauté monétaire. Le grand projet, c'était donc de regagner la politique
dans l'intégration, et c'est peut-être un peu ironique ou même tragique que
cette ré-politisation soit devenue maintenant un des objectifs des partis
55. BVerfGE 50, 290 - Mitbestimmung [1979].

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande