Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 78

78 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

celle de savoir si l'Union s'est choisi un type de système économique particulier duquel découlerait un certain programme économique que les institutions de l'Union et les États seraient tenus de respecter. La force normative des textes juridiques qui établiraient ce choix serait alors indifférente.
Or il nous importe au contraire de bien circonscrire le champ de la constitution économique et monétaire de l'Union aux seuls principes et règles
économiques qui se trouvent dans les traités. Pareille délimitation de la
notion au seul domaine du droit primaire, commodément assimilable à
une véritable « constitution », ne procède pas d'une démarche purement
normativiste15. Cette acception de la constitution économique et monétaire
est commandée par le questionnement pratique qui l'anime. Il ne s'agit
guère de constater l'existence d'une constitution économique et monétaire
européenne en se plaçant « du point de vue des seules contraintes que
subissent les États membres »16, ceux-ci contribuant pleinement à la production des normes de droit dérivé. Exposée par le professeur JeanYves Chérot, la méthode consiste donc à partir de l'examen du droit
primaire, tel qu'interprété par la Cour de justice, pour examiner l'existence
ou non d'une marge de discrétion accordée aux institutions de l'Union et
aux États pour conduire la politique économique et monétaire. C'est ainsi
qu'on pourra espérer répondre à la question de savoir si les politiques économiques et monétaires si âprement critiquées en France sont « nécessairement le résultat ou l'effet obligatoire du traité »17. Ce qu'est aujourd'hui la
politique économique et monétaire traduit-il l'expression d'un devoir être
qui trouverait son ancrage dans le droit primaire de l'Union ? La distinction
Sein/Sollen utilisée par la doctrine allemande comme méthode d'analyse de
la constitution économique prend ici tout son sens18.
Objet et plan de la démonstration. Il conviendra ici encore de restituer
toute la portée des discussions que continue de susciter en Allemagne le
thème de la constitution économique et monétaire. La dimension « constitutionnelle » attribuée aux problématiques économiques y explique les
importantes controverses juridiques autour des questions de politique

15.

16.
17.
18.

également MONGOUACHON C., « L'ordolibéralisme : contexte historique et contenu dogmatique », Concurrences nº 4-2011, p. 70-78.
Sur la distinction entre conceptions normativiste et substantialiste de la constitution économique, v. MARTUCCI F., « Constitution économique, quelques fragments de doctrine française », préc.
CHÉROT J.-Y., Droit public économique, Economica, 2007, p. 120.
Ibid.
Sur cette distinction, voir MONGOUACHON C., « Les débats sur la constitution économique en
Allemagne », RFDC 2012/2, nº 90, p. 303-307, spéc. p. 305 et 306.

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