Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 89

LA CONSTITUTION MONÉTAIRE DE L'UNION EN DÉBAT 89

L'encadrement juridique des politiques budgétaires au service de la stabilité monétaire. Cet encadrement juridique de l'UEM ne se limite pas seulement à imposer la stabilité monétaire. Il se double d'une obligation mise à
la charge des États membres de maintenir des finances publiques saines.
Comme l'indiquait le rapport Delors sur l'Union économique et monétaire,
la coordination de la politique macroéconomique doit comprendre « des
règles contraignantes en matière budgétaire »61. À cet effet, la limitation
de l'endettement public est prévue par des règles strictes de discipline budgétaire (les fameux critères de Maastricht : déficit public inférieur à 3 % du
PIB et dette publique inférieure à 60 % du PIB), consignées à l'article 104
TCE (actuel article 126 TFUE) et complétées par le pacte de stabilité et de
croissance adopté en 1997. Des mécanismes de sanctions, bien qu'alors non
automatiques62, sont ainsi prévus à l'égard des États qui ne respecteraient
pas ces critères. On est bien ici à nouveau face à un cadre de règles dont
l'objet est de garantir la mise en place de politiques budgétaires saines au
sein de l'Union monétaire63. Les politiques de dépense publique, naguère
menées de façon discrétionnaire par les États membres, se trouvent limitées
par les objectifs de stabilité monétaire.
C'est encore en vue d'éviter l'endettement public que d'autres mécanismes
juridiques encadrent la marge d'action des autorités monétaires. Mais ces
mécanismes peuvent compter sur un autre principe constituant de l'ordre
concurrentiel : le principe de responsabilité.

3. Le principe de responsabilité
La clause de non-renflouement, forme de discipline par le marché. Deux
règles juridiques consacrées dans le traité de Maastricht ont une forte résonance ordolibérale. La souplesse d'interprétation dont elles ont pu faire
l'objet durant la crise de l'euro a été mal acceptée par une partie de la
classe politique et de la doctrine universitaire allemandes. L'article 101
TCE (actuel article 123 TFUE) interdit à l'eurosystème de racheter des instruments des dettes publiques. L'article 103 TCE (actuel article 125 TFUE),
devenu célèbre avec sa clause de non-renflouement, interdit à l'Union et
61. Rapport sur l'Union économique et monétaire dans la Communauté européenne, Luxembourg,
OPOCE, 1989, § 25.
62. Dans la mesure où la procédure de sanction en cas de déficits excessifs suppose l'intervention
d'un organe politique (Conseil de l'Union), la règle ne répond pas parfaitement à l'idée
d'automatisme rationnel dégagée par EUCKEN au sujet du contrôle de la politique monétaire.
63. En ce sens également, FELD L., KOEHLER E. et NIENTIEDT D., « Ordoliberalism, Pragmatism and the
Eurozone Crisis : How the German Tradition Shaped Economic Policy in Europe », préc., p. 10 ;
LECHEVALIER, « Why and how has German Ordoliberalism become a french issue ? », in HIEN J. &
JOERGES Ch. (dir.), Ordoliberalism, Law and the Rule of Economics, Oxford, Hart Publishing, 2017,
p. 25.



Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 2
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 3
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 4
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 5
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 6
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 7
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 8
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 9
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 10
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 11
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 19
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 21
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 31
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 39
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 40
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 41
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 42
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 43
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 44
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 45
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 46
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 47
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 86
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 88
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 93
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 96
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 97
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 99
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 101
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 102
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 103
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 104
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 105
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 106
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 108
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 192
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 193
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 194
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 195
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 196
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 197
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 198
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 199
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 200
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 201
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 202
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 203
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 204
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 205
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 206
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 207
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 208
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 209
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 210
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 211
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 212
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 213
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