ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE 111 En droit français, le législateur n'a rien prévu en ce qui concerne la sentence arbitrale d'accord parties. Et il a été jugé que la simple constatation dans le dispositif de la décision, de l'accord des parties, sans aucun motif dans le corps de celle-ci, ne peut s'analyser en un acte juridictionnel et ne constitue donc pas une sentence3. 3. Cass. 1re civ., 14 nov. 2012, Rev. arb. 2013, p. 138, note J. BILLEMONT.