158 LE NOUVEAU DROIT DE L'ARBITRAGE ET DE LA MÉDIATION procédures doivent être en adéquation avec les principes cardinaux du droit de l'arbitrage énoncés par l'Acte uniforme du 23 novembre 2017. Le législateur Ohada a souhaité cependant assurer la mise en place d'un centre régional d'arbitrage conforme aux standards internationaux en matière de Modes alternatifs de règlement des différends. Cet arbitrage spécifique de la CCJA-Ohada tire sa source des textes suivants : 1. le Traité de Port Louis du 17 octobre 1993, révisé à Québec le 17 octobre 2008 notamment en son Titre IV relatif à l'arbitrage ; 2. le Règlement d'arbitrage de la CCJA du 23 novembre 2017 ; 3. l'Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif à l'arbitrage (exceptionnellement en cas de silence du règlement d'arbitrage) ; 4. la Décision nº 004/1999/CCJA du 3 février 1999 relative aux frais d'arbitrage ; 5. la Décision nº 004/99/CM du 12 mars 1999 portant approbation de la Décision nº 004/1999/CCJA relative aux frais d'arbitrage ; 6. le Règlement intérieur de la CCJA en matière d'arbitrage ; 7. le Règlement de procédure contentieuse du 18 avril 1996 révisé le 30 janvier 2014. 1. L'institution des Règlements en droit Ohada Le régime des Règlements est prévu par le Traité de l'Ohada du 17 octobre 1993 révisé le 17 octobre 2008 : - à l'article 19 pour la procédure contentieuse devant la Cour commune de justice et d'arbitrage ; - à l'article 26 pour la procédure d'arbitrage sous l'égide de la Cour commune de justice et d'arbitrage ; - enfin à l'article 41 pour l'École régionale supérieure de la magistrature. Ces Règlements sont pris conformément à l'article 8 du Traité, c'est-à-dire à l'unanimité des représentants des États, au Conseil des ministres. C'est dans ces conditions que le Conseil a adopté le 11 mars 1999 le premier Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage2. Ce Règlement a été modifié le 23 novembre 2017 afin de renforcer l'indépendance et la compétitivité du Centre d'arbitrage de la CCJA à travers une meilleure harmonisation de ce Règlement avec l'Acte uniforme relatif au 2. JO Ohada, nº 8, 15 mai 1999, p. 9.