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250 LE NOUVEAU DROIT DE L'ARBITRAGE ET DE LA MÉDIATION

quelle que soit la nature juridique du contrat, sans pouvoir invoquer leur propre droit
pour contester l'arbitrabilité d'un différend, leur capacité à compromettre ou la validité de la convention d'arbitrage ».
Dans l'arrêt du 29 novembre 2011, relatif à un arbitrage sous l'égide de la
CCJA, la haute juridiction communautaire a considéré que c'est à tort que
la nullité de la convention d'arbitrage était invoquée par la Guinée Équatoriale, en s'appuyant sur les dispositions de l'Acte uniforme précité :
« Attendu que la République de Guinée Équatoriale conteste la validité de la convention d'arbitrage et de la clause d'arbitrage qu'elle contient et qui fonde la compétence
des arbitres en raison notamment du défaut de pouvoir du ministre en charge des
Finances qui aurait signé ladite convention sans autorisation préalable du Premier
ministre et l'avis du ministre en charge du Plan comme le prescrit impérativement la
loi équato-guinéenne pour toute convention engageant l'État pour un montant de
plus de dix millions de francs CFA ;
Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 4 de l'Acte uniforme relatif au
droit de l'arbitrage, la validité de la convention d'arbitrage "est appréciée d'après la
commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique" ; que l'article 2 alinéa 2 du même Acte uniforme prévoit par ailleurs que les États "peuvent
[...] être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester
[...] la validité de la convention d'arbitrage" ;
Qu'au surplus, au regard des circonstances de la signature de la Convention d'établissement, les représentants de la CBGE ayant pu croire légitimement aux pouvoirs
du ministre en charge des Finances qui était aussi l'Autorité monétaire de la République de Guinée Équatoriale, celle-ci est malvenue d'invoquer sa propre règlementation pour contester la validité de la convention d'arbitrage ;
Qu'en conséquence, c'est à bon droit que le tribunal arbitral s'est estimé compétent
pour statuer sur le litige en rendant la sentence dont la validité est contestée »14 ;
Cette jurisprudence de la CCJA, conforme aux principes internationaux en
matière d'arbitrage, n'a malheureusement pas servi de référence au Tribunal de grande instance de N'Djaména qui a rendu le jugement très controversé le 5 octobre 2016, dans l'affaire République du Tchad c/Consortium Esso,
Petronas et Chevron Petroleum.
Le juge tchadien s'est éloigné du principe cardinal de « l'autonomie de la
convention d'arbitrage » et a écarté le protocole d'accord contenant la
clause compromissoire prévoyant le recours à la procédure d'arbitrage de
la Chambre de commerce internationale au motif qu'il est inopposable à
l'État tchadien, compte tenu du non-respect de certaines formalités de
droit national.
14. CCJA, arrêt nº 012/2011 du 29 nov. 2011, République de Guinée Équatoriale et CEMAC c/Commercial Bank Guinea Ecuatorial.



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