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256 LE NOUVEAU DROIT DE L'ARBITRAGE ET DE LA MÉDIATION

Mais attendu que même avérée, la mauvaise application d'un texte de loi par l'arbitre
ne peut par elle seule, constituer une violation de sa mission par l'arbitre [...] »25.
d. Le principe du contradictoire n'a pas été respecté
Le principe du contradictoire fait partie des principes fondamentaux du
droit processuel. Plusieurs arrêts ont permis à la CCJA de préciser le
contenu dudit principe. Ainsi dans l'arrêt CCJA du 23 avril 2015 État du
Mali c/TOMOTA, la Cour fait observer :
« Mais attendu que le respect du principe du contradictoire suppose que chacune des
parties ait été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que
ses adversaires lui ont opposés ; qu'en l'espèce, il résulte de la sentence contestée que les
deux parties au litige ont été mises en état, non seulement de faire connaître tout ce
qui est nécessaire au succès de leur demande ou de leur défense, mais aussi d'examiner et de discuter les pièces ainsi que les moyens soumis au tribunal arbitral ; que le
recours ou non à un expert est une faculté à la discrétion de l'arbitre, aux termes de
l'article 19.3 du Règlement d'arbitrage de la Cour de céans, et ne saurait constituer
une violation du principe du contradictoire ; qu'il échet dès lors de rejeter ce motif
comme étant non fondé »26.
e. La sentence arbitrale est contraire à l'ordre public international
« Désignant l'ensemble des principes - écrits ou non - qui sont considérés dans un
ordre juridique donné comme fondamentaux, et dont le respect est à ce titre impératif,
l'ordre public apparaît comme un garde-fou (ou un obstacle, c'est selon) en matière de
règlement par arbitrage des litiges du commerce international »27.
La jurisprudence de la CCJA a permis d'élaborer une riche construction de
l'ordre public international, notion aux contours toujours incertains et
dont le contenu est en constante évolution au gré des mutations
sociales28.
Dans l'arrêt du 15 octobre 2015, État du Bénin c/SCP et Patrice Talon, la CCJA
devait se prononcer sur une sentence arbitrale qui a annulé un décret pris
par le Président du Bénin. Elle a jugé qu'une telle sentence heurtait l'ordre
public international :
« Qu'en l'espèce, la sentence arbitrale du 13 mai 2014, au lieu de ne se limiter qu'aux
condamnations pécuniaires, a déclaré que "le décret nº 2013-485 du 18 novembre
25. CCJA-Ohada, arrêt nº 037/2017 du 9 mars 2017, Kouassi Yao Alexandre c/Société Armajaro Côte
d'Ivoire.
26. CCJA-Ohada, Ass. plén., arrêt nº 033/2015 du 23 avr. 2015, État du Mali c/Groupe Tomota SA,
Ohadata J-16-33.
27. Introduction aux travaux du colloque CREDIMI à Dijon des 15 et 16 mars 2013, L'ordre public et
l'arbitrage, Éditions LexisNexis Litec.
28. G. KENFACK DOUAJNI, « Notions d'ordre public international dans l'arbitrage Ohada », Rev. cam.
arb., nº 29, avr.-juin 2005, p. 3, Ohadata.



Table des matières de la publication Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re

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Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 175
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 176
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 177
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 178
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