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ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION 297

h. Cette règle est également prévue par de nombreux règlements de médiation ou d'arbitrage
Cette considération inspire également plusieurs règlements de médiation
tels, le Règlement ADR de la CCI et le Règlement de conciliation de la
CNUDCI.
Le principe de distinction entre les rôles de conciliateur et d'arbitre est également repris dans le règlement de plusieurs institutions africaines d'arbitrage et de conciliation. Ainsi, le Règlement de conciliation et de médiation
du Centre d'arbitrage, de médiation et de conciliation (CAMC) de la
Chambre de commerce et d'industrie de Dakar (CCIAD) énonce en son
article 14 : « Les parties et le conciliateur s'engagent à ce que ce dernier ne remplisse
pas les fonctions d'arbitre, de représentant ou de conseil d'une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire liée au différend objet de la médiation ».
L'article 7 du Règlement de conciliation et de médiation du Centre d'arbitrage, de médiation et de conciliation (CAMC-O) de la Chambre de commerce et d'industrie du Burkina Faso reprend in extenso le texte du CAMC.
L'article 13 du Règlement de conciliation et de médiation de la Cour d'arbitrage de Côte d'Ivoire reprend également ce principe : « Sauf accord des
parties, le médiateur ou le conciliateur s'interdit de remplir les fonctions d'arbitre,
d'expert, de représentant ou de conseil d'une partie, dans une procédure judiciaire
ou arbitrale relative au litige ayant fait l'objet de la procédure de médiation ou de
conciliation ».
Il semble donc généralement admis qu'il ne soit pas souhaitable qu'une
même personne intervienne successivement comme médiateur ou conciliateur puis comme arbitre dans le cadre du même litige.
i. Les méthodes combinant les deux systèmes
Plusieurs institutions d'arbitrage et de médiation proposent aujourd'hui des
méthodes combinant les deux systèmes. Il en est ainsi de « l'ARB-MED ».
Dans ce processus, la procédure d'arbitrage précède la procédure de médiation. Cependant la décision arbitrale reste secrète jusqu'à la fin de la procédure de médiation. Si la médiation aboutit, la sentence arbitrale n'est pas
révélée. En cas d'échec de la médiation, la sentence s'impose aux parties.
Le rôle du médiateur peut dans ce cas être tenu par la même personne.
La solution « MED-ARB » est un processus inverse, appliqué notamment
par le Centre de médiation de Singapour. Son règlement prévoit que les
parties peuvent demander à un tiers d'être d'abord médiateur, puis arbitre
si la médiation échoue12.

12. Règlement du MED-ARB de Singapour, Mediation Center, art. 11.



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