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36 LE NOUVEAU DROIT DE L'ARBITRAGE ET DE LA MÉDIATION

extrapatrimoniaux, il y a des espaces de droits patrimoniaux, forcément
ouverts à l'arbitrage.
Enfin, comme on l'a indiqué plus haut, la maîtrise des titulaires sur leurs
droits patrimoniaux peut être très variable.
L'erreur serait de raisonner par matières et en généralisant trop rapidement. Il serait inexact d'affirmer que les différends individuels de travail,
par exemple, ne sont pas arbitrables7. Les droits résultant de la relation de
travail ne sont complètement ou définitivement indisponibles dans aucun
État Partie à l'Ohada. Lorsque l'indisponibilité est temporaire, le droit
redevient disponible lorsque la cause d'indisponibilité disparaît ; selon les
cas, ce sera la naissance du droit ou la cessation de la subordination. L'essentiel du contentieux du travail éclate à la cessation de la relation de travail, donc lorsque les droits sont nés et que la subordination a cessé. Cela
signifie qu'à la limite on invaliderait la clause compromissoire et pas le compromis d'arbitrage. La cour d'appel d'Abidjan (Côte d'Ivoire) a pu ainsi,
sans craindre qu'elle contribuait à régler par voie arbitrale un litige non
arbitrable, désigner un arbitre pour statuer sur le contentieux des indemnités consécutives à la rupture des contrats de travail de deux salariés8. Cette
juridiction a statué ainsi, alors même que la clause compromissoire à la base
du déclenchement de la procédure d'arbitrage était contenue dans un
« règlement d'emploi », ce qui laisse croire que les salariés n'avaient
même pas participé à son élaboration.
Le caractère disponible du droit litigieux permet de juger arbitrables les
différends du droit de la consommation, sauf à imaginer que les droits du
consommateur soient temporairement indisponibles, ce qui conduirait à
admettre la validité du seul compromis d'arbitrage. Par ailleurs, sont arbitrables les différends relatifs à la propriété intellectuelle, particulièrement
ceux portant sur l'exploitation des titres.
En choisissant de retenir pour l'arbitrabilité des différends le critère de
libre disponibilité du droit litigieux, l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage met hors d'usage tous les autres critères qui existaient dans les États
Parties à l'Ohada9. Au rang de ces critères désormais non utilisables, doivent être mentionnés le caractère d'ordre public des règles applicables à
7. Pour l'arbitrabilité des différends de travail, voir N. AKA, Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage
dans l'espace Ohada, annoté et commenté, Zeus Production, Abidjan, p. 6 ; J.-M. TCHAKOUA,
« L'arbitrabilité des différends dans l'espace Ohada », Penant 2001, p. 21 et s. ; P. MEYER,
Ohada : Droit de l'arbitrage, Bruylant, Bruxelles, 2000, nº 170 ; H. TCHANTCHOU, « L'arbitrage en
droit africain du travail (rétrospectives et perspectives à la veille de l'Acte uniforme Ohada
sur le droit du travail », Rev. cam. arb. nº 28, 2005, p. 3.
8. CA Abidjan, ord. nº 1435 du 27 mars 2003, Ohadata, J-04. 177.
9. Voir J. M. TCHAKOUA, « L'arbitrabilité des différends dans l'espace Ohada », art. préc.



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