Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 93
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE 93
signifie qu'en l'absence d'urgence seul le tribunal arbitral serait compétent.
Les juges camerounais ont déjà eu à refuser la désignation d'un expert au
motif qu'il n'y avait pas urgence15. Lorsque la mesure sollicitée est ordonnée, le juge relève l'urgence. Le TGI de Wum (Cameroun) a ainsi désigné
un séquestre de loyers en indiquant que l'urgence est justifiée par la difficulté engendrée par la conservation de l'argent16.
La condition d'absence de possibilité d'examen au fond est importante ici.
Il faudrait toujours se rappeler que le fond du litige est de la compétence
exclusive du tribunal arbitral ; permettre que le juge étatique, pour prendre
la mesure, examine le fond, c'est méconnaître cette compétence exclusive.
Le juge des référés est incompétent pour statuer sur une demande de
résiliation17.
Mais, dans l'hypothèse où le tribunal arbitral n'est pas encore constitué, il
ne semble pas que le juge étatique pourrait refuser d'ordonner la mesure
provisoire qui l'amène à un léger examen du fond dès lors que sa décision
ne lie pas l'arbitre qui va en définitive trancher le fond. C'est du moins ce
qu'a décidé la cour d'appel de Niamey dans une affaire où la mesure
demandée amenait à apprécier le caractère non contestable d'une
créance18.
Il faudrait noter que cet article 13 ne reprend plus la référence aux mesures
provisoires ou conservatoires devant s'exécuter dans un État non partie au
Traité Ohada. Cette suppression est justifiée, car il ne revient pas au législateur Ohada de réglementer les mesures provisoires ou conservatoires
devant s'exécuter à l'étranger, en particulier si cette exécution emporte
coercition.
5. Compétence du tribunal arbitral pour les mesures provisoires ou
conservatoires
Une importante question se pose à la lecture de cet article 13 : le tribunal
arbitral est-il compétent pour prendre des mesures provisoires ou conservatoires ? Le législateur répond à cette question par l'affirmative, à l'article 14
infra. Il est même permis d'affirmer que dans les domaines où cette compétence est concurrente de celle du juge étatique, les parties peuvent renoncer à celle du juge étatique. Cette renonciation peut être expresse, et prendre la forme d'une stipulation de la convention d'arbitrage. Elle peut
15. Ordonnance du président du TPI de Douala, confirmée par la cour d'appel du Littoral, arrêt
du 15 mai 2000.
16. TGI de Wum, nº 640 du 3 juin 2011, in Ohada Code bleu, M. BIUMIA (dir.), Éditions Juriafrica,
2016, p. 973.
17. CCJA, arrêt nº 47/2015 du 27 avr. 2015, Ohadata J-16-47.
18. Niamey, arrêt nº 142 du 24 déc. 2003, Ohadata J-04-75.
Table des matières de la publication Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re
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Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 168
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Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 175
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 176
Droits africains - Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (Ohada) - 1re - 177
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