Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 100

Droit des contrats administratifs

traitement des services juridiques rendus par les avocats. Certains sont
susceptibles d'être exclus en considération d'un mode de désignation (par
ex., par l'autorité judiciaire) ou de leur objet ; d'autres bénéficient d'une procédure très libérale sans être exclus (V. not., les services de représentation
ou de consultation liés à une procédure contentieuse : CCP, art. R. 2123-8).
Même après un effort de rationalisation, persiste encore largement le sentiment d'avoir affaire à un véritable inventaire à la Prévert. En ce qui
concerne les collectivités locales, des exceptions étaient codifiées à l'article
L. 1411-12 du CGCT85. Ces dispositions ayant été abrogées (ord. nº 2016-65
du 29 janv. 2016, art. 77), les délégations de service public suivent, elles
aussi, les hypothèses d'exclusion énumérées par le Code de la commande
publique.

B. Une illustration : l'exception « domestique »
157. Cette exception est désignée en doctrine par des formules variées,
mais synonymes (contrats in house, de prestations intégrées ; quasi régie86,
qui constitue la terminologie française officielle ; relations inter-organiques,
etc.)87. Elle mérite un traitement autonome, en raison de son importance
pratique et de la jurisprudence qu'elle suscite.
158. Une telle exception trouve sa source dans le droit de l'Union européenne : elle n'était pas prévue par les directives relatives aux marchés
publics, mais tire son origine de la jurisprudence de la Cour de justice
(CJCE, 18 nov. 1999, Teckal88 ; concl. La Pergola sur CJCE, 10 nov. 1998, BFI89).
Formalisée par les directives du 26 février 2014 (directive « Marchés secteurs classiques », art. 12 ; directive « Marchés secteurs spéciaux », art. 28 ;
directive « Concessions », art. 17), elle est codifiée au sein du Code de la
commande publique, tant pour les marchés publics (CCP, art. L. 2511-1)
que pour les concessions (CCP, art. L. 3211-1). Dans cette mesure, elle
doit être citée au titre des exceptions textuelles au principe de mise en
concurrence.
159. L'idée qui la fonde est la suivante : l'application des procédures
ordinaires n'a pas de sens quand l'opérateur économique se trouve sous la
dépendance du pouvoir adjudicateur, quand - malgré sa personnalité juridique - il n'en constitue qu'un simple prolongement. Échappent donc aux
85. L'article 41 de la loi dite « Sapin 1 », qui en est à l'origine, avait été partiellement invalidé
par le Conseil constitutionnel (CC, 20 janv. 1993, nº 92-316 DC : LPA 2 janv. 1993, p. 4,
chron. MATHIEU et VERPEAUX ; RFDA 1993, p. 902, note POUYAUD). Il écartait la mise en concurrence pour les délégations de service public conclues avec les sociétés d'économie mixte.
86. V., pour une présentation générale, E. MOURIESSE : La quasi-régie en droit public français
(Mare et Martin, 2017).
87. Par ex., P. DELVOLVÉ : Marchés publics : des « contrats-maison » (RDUE 2002, p. 53) ;
C. PILONE : « Réflexions autour de la notion de contrat « in house » » (Mél. Guibal, PU Montpellier, 2006, T. 1, p. 701) ; L. RAPP : Quasi régie, quasi régime (AJDA 2010, p. 588).
88. Rec. I, p. 2181, concl. COSMAS.
89. Rec. I, p. 6821.

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